Expérimentation du recours administratif obligatoire dans certains services de l’État

Une expérimentation, visant à rendre le recours administratif obligatoire avant tout recours contentieux contre certaines catégories de décisions intéressant la carrière ou la rémunération des fonctionnaires, doit se mettre en place au sein de différents services de l’État.

Les fonctionnaires concernés qui souhaitent attaquer devant le tribunal administratif une décision défavorable intervenant entre le 11 août 2012 et le 16 mai 2014 sont dans l’obligation, au préalable, de former un recours administratif, c’est-à-dire un recours gracieux ou hiérarchique.

Cette expérimentation touche les fonctionnaires affectés :

au secrétariat général du gouvernement et à la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre,

au ministère de la justice, y compris dans les services du conseil d’État, de la cour nationale du droit d’asile, des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel,

dans les services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires et les collèges et lycées de l’académie de Lyon.

Elle porte sur les décisions relatives :

à la rémunération,

au détachement, à la mise en position hors cadres et au placement en disponibilité,

à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’une disponibilité, d’une mise en position hors cadres ou d’un congé parental,

au classement à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne.

En cas de réponse défavorable à leur recours administratif, les fonctionnaires peuvent former un recours contentieux devant le tribunal administratif.