Le Conseil Européen adopte des dispositions visant à réduire les charges administratives des micro-entreprises 

Le Conseil a adopté une directive visant à exempter les très petites entreprises des obligations d’information financière et comptable qui leur incombent (doc. 79/11 et 6202/1/12 ADD 1 REV 1).

Les nouvelles dispositions sont susceptibles de réduire significativement les charges administratives auxquelles doivent faire face les entreprises ne dépassant pas les limites de deux des critères suivants : un total du bilan de 350 000 euros, un montant net du chiffre d’affaires de 700 000 euros et un nombre moyen de dix salariés au cours de l’exercice.

La directive autorisera les États membres de l’UE à exempter les micro-entreprises de l’obligation de publier leurs comptes annuels. 

Cette exemption éventuelle doit être compatible avec les obligations nationales de tenir des registres faisant apparaître les transactions commerciales et la situation financière des sociétés.