Le projet de loi de finances pour 2015 a été présenté en Conseil des ministres .Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État chargé du budget ont présenté au Conseil des ministres du 1er octobre 2014 le projet de loi de finances pour 2015.

De quoi s’agit-il ?

Ce texte prévoit notamment :

une refonte du barème de l’impôt sur le revenu avec en particulier la suppression de la première tranche d’imposition au taux de 5,5 % (s’appliquant sur la fraction de revenus comprise entre 6 011 et 11 991 euros par part de quotient familial) et le renforcement du mécanisme de décote (les seuils des tranches du barème sont revalorisés afin de tenir compte de l’évolution des prix),

la mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique afin de mieux accompagner les ménages dans les travaux de rénovation de leur logement,

la prolongation et l’extension du prêt à taux zéro jusqu’au 31 décembre 2017,

la réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières concernant la vente de terrains à bâtir,

l’assouplissement des droits de mutation afin de favoriser la libération du foncier constructible,

l’aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif Pinel) avec la possibilité, sous certaines conditions, de louer à des ascendants ou des descendants,

le passage de la contribution à l’audiovisuel public à 136 euros en métropole,

l’augmentation de 2 centimes d’euros par litre de la taxe sur le gazole,

la majoration forfaitaire des montants de l’allocation de reconnaissance en faveurs des anciens supplétifs et de leurs familles.