La France a joué, dès le début de la crise, un rôle moteur dans la mobilisation internationale pour réguler la finance mondiale.

 

Aujourd’hui, la réforme de la régulation financière est en marche : au cours des dernières semaines, sous l’impulsion de la France, des avancées décisives ont été réalisées aux niveaux européen et mondial sur la supervision financière, la solidité des banques et l’encadrement des marchés dérivés.

Adopté par le Parlement le 11 octobre, le projet de loi de régulation bancaire et financière met en œuvre au niveau national les décisions du G20 pour renforcer la régulation, la surveillance et le contrôle des acteurs et des marchés financiers.

La présidence française du G20, en novembre prochain, permettra de poursuivre et d’amplifier ces réformes autour de trois chantiers prioritaires : la réforme du système monétaire, la volatilité des marchés de matières premières et la gouvernance mondiale.

 

7 % : C’est le niveau minimal de fonds propres que les banques devront détenir en réserve, à la suite de l’accord du Comité de Bâle.

3 : C’est le nombre d’autorités européennes de supervision qui seront opérationnelles en 2011.

100 millions d’euros : C’est le montant maximum des sanctions que pourront infliger l’AMF et l’ACP.

Quelles sont les dernières avancées en matière de régulation de la finance mondiale ?

 

Dès le début de la crise, la France a plaidé et agi pour que des changements profonds et durables interviennent dans le fonctionnement de la finance internationale :

 

c’est sous l’impulsion de la France et de l’Europe qu’un premier sommet du G20 s’est tenu en novembre 2008 à Washington ;

c’est à l’initiative de la France que le G20 de Pittsburgh a adopté en septembre 2009 des règles pour encadrer les bonus. La France a d’ailleurs été le premier pays à les appliquer avec l’arrêté du 5 novembre 2009.

Aujourd’hui, la réforme de la régulation du système financier international est en marche. Depuis début septembre, sous l’impulsion de la France, des progrès décisifs ont été réalisés aux niveaux européen et international pour refonder l’encadrement du secteur financier :

 

le 7 septembre, les 27 ministres européens des Finances ont approuvé le projet visant à renforcer la supervision financière de l’Union européenne. Dès 2011, trois nouvelles autorités au niveau européen seront mises en place pour surveiller les banques, les assureurs et les marchés ; une tour de contrôle sera chargée de prévenir l’apparition de risques majeurs qui menaceraient l’Europe entière ;

le 12 septembre, le Comité de Bâle a conclu un accord historique sur la réglementation des fonds propres des banques. Objectif : faire en sorte que les banques soient plus solides face à de futures crises financières, en améliorant la quantité et la qualité de leurs fonds propres. Ainsi, progressivement jusqu’en 2018, le niveau minimal de fonds propres que les banques doivent détenir en réserve sera multiplié par 3,5 pour le porter de 2 % à 7 %. Cet accord sera présenté aux chefs d’Etat et de gouvernement lors de la réunion du G20 à Séoul les 11 et 12 novembre prochains ;

le 15 septembre, la Commission européenne a proposé, sous l’impulsion de Michel Barnier, deux règlements pour encadrer pour la première fois en Europe les marchés dérivés, les ventes à découvert et les dérivés de crédit sur dette souveraine. D’ici au printemps 2011, des propositions sont également attendues de la Commission européenne pour renforcer la régulation des agences de notation.

Comment ces avancées se concrétisent-elles au niveau national ?

 

Au niveau national, les décisions du G20 sont mises en œuvre par la [loi de régulation bancaire et financière](internal:node/73702), qui a été adoptée par le Parlement le 11 octobre. Avec ce texte, la France est cohérente avec ses engagements internationaux et fait le choix de tourner le dos à la finance dérégulée.

 

Concrètement, le projet de loi de régulation bancaire et financière propose des mesures fortes pour renforcer la régulation, la surveillance et le contrôle des acteurs et des marchés financiers :

 

pour la première fois, les agences de notation, les ventes à découvert et les marchés dérivés seront régulés :

les pouvoirs de sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) seront renforcés : le montant maximal des sanctions sera multiplié par 10 pour l’AMF et par 2 pour l’ACP pour atteindre 100 millions d’euros ;

les marchés de quotas d’émissions de CO2, ou "marchés du carbone", seront également contrôlés et placés sous la surveillance de l’AMF.

Parallèlement, le projet de loi ratifie l’ordonnance portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance : l’ACP, nouvelle autorité née de cette fusion, se voit confier une mission de protection des consommateurs de produits financiers. Ainsi, la France est le premier pays à réformer son système de supervision du secteur financier.

 

Enfin, le projet de loi de régulation bancaire et financière est complété par le projet de loi de finances 2011, qui renforce la régulation des marchés financiers avec deux dispositions :

L’instauration d’une taxe systémique sur les activités les plus risquées des grandes banques ;

L’augmentation des ressources affectées à l’AMF pour lui donner les moyens d’accroître le champ de ses missions.

 

La régulation de la finance internationale sera au cœur des priorités de la présidence française du G20, qui débutera en novembre prochain.

Pour réguler le secteur financier, il est nécessaire de s’attaquer à d’autres déséquilibres de l’économie mondiale. La présidence française du G20 permettra de poursuivre et d’amplifier les réformes autour de trois chantiers prioritaires :

 

la réforme du système monétaire : face à l’instabilité des changes, la France préconise la tenue d’un séminaire de spécialistes chargés de réfléchir aux moyens de renforcer les mécanismes de gestion de crise, de définir un actif de réserve international qui ne soit pas émis par un seul pays et de mieux coordonner les politiques économiques et monétaires ;

la volatilité des marchés de matières premières : pour réduire la volatilité des prix des matières premières, la France incitera le G20 à se pencher sur le fonctionnement même des marchés de dérivés des matières premières. Elle prônera également la mise en place de mesures de transparence et un dialogue approfondi entre producteurs et consommateurs pour limiter les fluctuations des cours de l’énergie ;

la gouvernance mondiale : la France souhaite notamment doter le G20 d’un secrétariat et élargir les compétences de ce forum aux problématiques du développement et du financement du climat.

Enfin, dans la continuité de l’intervention du président de la République lors du Sommet des objectifs du millénaire, la France défendra l’idée d’une taxe sur les transactions financières et plus généralement des financements innovants pour lutter contre la pauvreté, favoriser l’éducation et résoudre les grandes pandémies sanitaires de la planète.

 

Source : porte-parole du Gouvernement