Les nouvelles règles concernant les procédures à suivre pour passer un marché public sont entrées en vigueur le 1er avril 2016. Le code des marchés publics de 2006 disparaît, abrogé par l’ordonnance du 23 juillet 2015. Petit tour d’horizon des principales nouveautés avec de nombreuses simplifications.

Alors que le code de 2006 imposait plusieurs niveaux d’obligation de procédure et de publicité pour les acheteurs publics, la réforme de 2015 introduit une simplification.

Simplification

Simplification des procédures

si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, différents selon l’objet du marché (fournitures, services ou travaux), l’organisme public peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les modalités : marché à procédure adaptée ou Mapa

au-delà de ces montants, il doit respecter une procédure formalisée pour passer le marché.

Par exemple, si un organisme public souhaite conclure un marché public portant sur des travaux sur ses bâtiments, dont la valeur est estimée à moins de 5,225 millions €, il peut recourir à une procédure adaptée (Mapa) dont il détermine librement les modalités, dès lors que les principes de la législation en matière de marchés publics (liberté d’accès, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures) soient respectés.

Simplification de la publicité

Pour les marchés à procédure adaptée, les modalités de publicité sont également allégées :

si la valeur estimée de leur besoin est inférieure à 90 000 € HT, les principaux organismes publics (État, collectivités territoriales, établissements publics) choisissent librement les modalités de publicité,

au-dessus de ce seuil, et jusqu’aux seuils de procédure formalisée, ils doivent publier un avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), soit dans un journal d’ annonces légales.

Les autres organismes choisissent librement les modalités de publicité.

Pour les marchés à procédure formalisée, un avis de publicité doit être publié à la fois au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) et au BOAMP.

Documents de la consultation (DCE)

Les documents de la consultation doivent être gratuitement fournis aux fournisseurs et prestataires sur un profil d’acheteurs (site internet ou plate-forme qui centralise les outils nécessaires à la dématérialisation des procédures de marchés publics) dont l’adresse doit figurer dans l’avis de marché pour les marchés suivants :

marchés dont la valeur estimée est supérieure aux seuils de procédure formalisée,

marchés de l’État, de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements dont la valeur estimée est supérieure à 90 000 € HT.

Document unique de marché européen (Dume)

Les organismes publics peuvent accepter un document unique de marché européen (Dume) à la place de :

la déclaration sur l’honneur que le candidat n’est pas soumis à une interdiction de soumissionner,

et des renseignements demandés pour justifier son aptitude, ses capacités économique et technique à répondre au marché.

Si c’est le cas, l’organisme public indique dans les documents de la consultation que les candidats peuvent se limiter à la fourniture du Dume.

 À noter :

ce document électronique ne sera obligatoire qu’à partir du 1er avril 2017 pour les centrales d’achats et du 1er avril 2018 pour les autres acheteurs.

Allotissement

Les organismes publics doivent allotir les marchés publics et indiquer dans les documents de la consultation si les candidats peuvent soumissionner pour un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots ainsi que, le cas échéant, le nombre maximal de lots qui peuvent être attribués à un même soumissionnaire.

Toutefois, ils peuvent décider de ne pas le faire, notamment s’ils ne sont pas en mesure d’assurer eux-mêmes la coordination des différents lots ou si des lots séparés rendraient l’exécution des prestations techniquement difficile ou plus coûteuse.

Lorsqu’un organisme public décide de ne pas allotir un marché, il doit motiver son choix dans les documents de la consultation.