La réforme du régime des agréments des activités conduites en faveur du logement des personnes défavorisées
Logement, aménagement durable et ressources naturelles, cette loi a été créée afin de se mobiliser pour le logement et la lutte contre l’exclusion a réformé le régime des agréments des activités conduites en faveur du logement des personnes défavorisées.

Cet article simplifie le régime des agréments des activités conduites en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées par les organismes à gestion désintéressée qui ne sont pas des bailleurs sociaux.
D’une trentaine d’agréments existants (obtenir une subvention PLAI, gérer une résidence sociale, assister des requérants dans les procédures DALO,...), la loi a créé trois grandes catégories d’activités, prévues à l’article L. 365-1 du code de construction et de l’habitation (CCH) :
la maîtrise d’ouvrage ;
l’ingénierie sociale, financière et technique ;
l’intermédiation locative et la gestion locative sociale.
Cette loi a également pour objectif de transposer dans le domaine du logement, pour ce qui concerne les organismes autres que les organismes HLM et SEM, la directive 2006-123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Si cette directive exclut de son champ d’application les services sociaux lié au logement social, elle précise que cette exclusion n’est possible que dans la mesure où ces services sociaux « sont conduits directement par l’État, par des prestataires dûment mandatés par l’État ou par des associations caritatives reconnues comme telles par l’État ». La directive incite les États membres à encadrer le régime d’accès des organismes aux activités liées au logement social et à préciser les modalités de leur mandatement. Elle implique aussi de définir ce que constitue ce service social lié au logement social.
C’est pourquoi, l’article 2 de la loi définit ce service social du logement social comme étant constitué par les trois catégories d’activités précitées dès lors qu’elles contribuent au logement des personnes et des familles éprouvant des difficultés particulières pour se loger ou se maintenir dans leur logement, visées à l’article L. 301-1 du CCH, qu’elles soient propriétaires ou locataires.
L’exercice de ces activités est conditionné par l’obtention d’agrément dont les modalités de délivrance ont été fixées dans le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 et précisées par la circulaire du 6 septembre 2010, notamment autorité compétente, délais d’instruction, critères d’obtention des agréments et pièces à fournir par le demandeur.
 

Source : Ministère du développement durable