L’examen du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires au Parlement débute mardi 12 février 2013 à l’Assemblée nationale. Quels sont les objectifs et les principales dispositions de ce texte ?

 Ce texte tire les enseignements de la crise financière que nous traversons depuis 2008/2009 et mettra la France à l’avant-garde européenne et mondiale de la régulation bancaire. Il permettra de lutter contre de nouvelles crises du système bancaire sans porter préjudice au financement de l’économie réelle. Il permettra de mieux garantir les dépôts des épargnants et protègera les consommateurs. Voici les trois grands axes de cette réforme.

 Séparer les activités et prévenir les crises

La réforme vise à introduire une séparation stricte entre les activités utiles au financement de l’économie, abondées notamment par les dépôts des clients d’une part, et les activités que la banque réalise sur les marchés financiers pour son propre profit d’autre part (achat ou vente d’instruments financiers par la banque pour compte propre). Les activités spéculatives seront filialisées, y compris si nécessaire les opérations de tenue de marché au-delà d’un certain seuil. Des activités inutiles voire néfastes à l’économie, comme le "trading à haute fréquence"1 dans une logique spéculative et la spéculation sur les produits agricoles, seront strictement interdites. La supervision des banques sera renforcée. Et pour prévenir les risques systémiques, une nouvelle autorité nationale, le Conseil de la Stabilité financière (CSF), présidé par le ministre de l’Economie et des Finances, sera installée.

 Lutter contre les paradis fiscaux

Un amendement parlementaire soutenu par le Gouvernement impose une totale transparence de la part des établissements bancaires. Ceux-ci devront publier pour chaque pays leurs effectifs et leurs produits nets bancaires (équivalents des chiffres d’affaires).

 Protéger les consommateurs

Le texte prévoit le plafonnement des frais bancaires en cas de fonctionnement irrégulier du compte, la garantie de l’accès à tous à un compte bancaire et à des services de base gratuits, une réforme de la procédure de traitement des situations de surendettement, une transparence et une concurrence accrues pour l’assurance emprunteur.