Remboursement de la TIPP aux transporteurs
20/06/2011 à 06h26, Auteur : // Auto, moto, transports
Les entreprises de transport routier de marchandises et de transport en commun de voyageurs bénéficient, sur une base forfaitaire, du remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), assise sur leur consommation réelle de gazole au cours d’un semestre.
Le taux de TIPP sur le gazole professionnel est compris entre 41,69 € et 44,19 € par hectolitre selon les régions, le remboursement partiel de la TIPP permettant de le ramener à un taux plancher de 39,19 € par hectolitre.
Ce remboursement est calculé au choix de l’entreprise :
soit en appliquant au volume de gazole utilisé la différence entre le taux plancher de 39,19 € et le tarif applicable dans la région d’achat ;
soit en appliquant au volume de gazole acquis dans au moins 3 régions un taux moyen de remboursement, fixé à 4,51 € par hectolitre (il était de 3,60 € en 2010), calculé en pondérant les différents taux régionaux par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région.
Le remboursement, plafonné à 40 000 litres de gazole par an et par véhicule de plus de 7,5 tonnes (pour le transport de marchandises) immatriculé dans l’Union européenne, est accordé aux entreprises établies dans un État membre pour tout achat de gazole en France, entre le 11 janvier d’une année et le 10 janvier de l’année suivante.
Les entreprises ont 3 ans pour adresser leur demande de remboursement au service des douanes (par exemple, pour la période de consommation comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2011, la demande doit être envoyée entre le 1er juillet 2011 et le 30 juin 2014).
Code des douanes : remboursement de la TIPP aux transporteurs (...)
Légifrance
Circulaire BOD n°6821 du 27 mai 2009 (format pdf)
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Demande de remboursement TIPP (marchandises) cerfa n°13693*02
Demande de remboursement TIPP (voyageurs) cerfa n°13694*02
Ministère chargé du budge