Depuis sa création en 2004, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est chargée de la mise en œuvre, dans une logique de "guichet unique", de plans pluriannuels concernant la politique de la ville, dont l’ampleur budgétaire et territoriale justifie un examen périodique du Parlement, assisté de la Cour des comptes.

Dans le cadre d’une mission confiée par le Parlement (article 58-2 de la loi organique portant réforme des lois de finance de 2001, ou LOLF, la Cour des comptes publie un rapport sur l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) et la mise en œuvre des programmes de renouvellement urbain (PNRU et NPNRU).

Ce rapport fait suite à une demande analogue de la Commission des finances du Sénat qui avait donné lieu à un premier rapport en 2014 sur l’ANRU.

La transformation de l’Agence pour la rénovation urbaine

Dans ce nouveau rapport, la Cour examine le suivi des recommandations de son rapport de 2014 et relève que seule la moitié a été mise en oeuvre.

Sur la période 2014-2020, l’Agence a également connu des évolutions fortes : modification de la composition de son conseil d’administration, tutelle partagée entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN), réorganisation de son contrôle par l’État...

Alors que la Cour plaidait pour un renforcement du contrôle de l’État sur l’action de l’Agence pour la rénovation urbaine, la loi ELAN du 23 novembre 2018 prévoit qu’au 1er janvier 2021, l’ANRU devienne un établissement public industriel et commercial (EPIC) sous comptabilité privée. Avec l’entrée en vigueur de cette disposition, l’ANRU va sortir de la catégorie des opérateurs de l’État soumis au décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. La Cour des comptes insiste sur la nécessité pour l’Agence de se doter d’un cadre budgétaire spécifique et de renforcer le contrôle interne en matière budgétaire et comptable. 

Lancement du nouveau programme national de rénovation urbaine

La période 2014-2020 est également marquée par la poursuite du programme national de rénovation urbaine (PNRU) et le lancement du nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU).

À l’issue du PNRU, le bilan des opérations paraît mitigé : "à peine plus de 50% des 250 000 logements neufs" initialement prévus auront été construits mais 30 000 opérations ont été réalisées et près d’un million de logements ont été concernés par des opérations de démolition ou de réhabilitation. 11,4 milliards d’euros ont été investis. Si la capacité de l’Agence à conduire des projets a été démontrée, l’absence d’outils de pilotage ne permet pas de mesurer les impacts réels de ses actions. Pour la Cour, le PNRU n’a pas encore produit tous ses effets, quatre ans après la clôture des engagements.

Quant au NPNRU, lancé par la loi de programmation pour la ville de 2014, la phase des réalisations s’ouvre tout juste en 2020 après un démarrage tardif. 391 projets sont pour le moment validés pour un montant de 10,29 milliards d’euros. La Cour se félicite que depuis mi-2018, l’ANRU soit "parvenue à accélérer significativement le rythme de validation des projets d’opération". Cela est passé, entre autres, par une amélioration des relations entre l’ANRU, d’une part, et d’autre part les bailleurs sociaux et Action logement. Cependant, plusieurs années seront encore nécessaires pour que les effets de ces opérations soient perçues par les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville.