La Commission européenne vient de publier un guide pratique sur la « détermination de la résidence habituelle » pour aider les États membres à appliquer correctement les règles de l’UE sur la coordination de la sécurité sociale aux citoyens de l’Union qui sont partis vivre dans un autre État membre. Le nouveau guide apporte des éclaircissements sur le critère de « la résidence habituelle » appliqué dans l’UE et facilite son application pratique par les autorités des États membres.

László Andor, commissaire à l’emploi, aux affaires sociales et à l’inclusion, a déclaré : « La législation de l’UE comporte des garanties précises qui empêchent des citoyens d’abuser des régimes de sécurité sociale d’autres pays de l’Union. Grâce à ce guide, les autorités des États membres pourront appliquer plus facilement le critère de la « résidence habituelle » dans la pratique. Le guide s’inscrit dans les actions en cours de la Commission destinées à faciliter la libre circulation des personnes à l’intérieur de l’UE. »

Rédigé en coopération avec les États membres, ce guide clarifie les diverses notions de « résidence habituelle » et de « résidence temporaire » ou de « séjour ». Ces définitions, fixées dans la législation de l’Union [le règlement (CE) n° 883/2004 modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 465/2012], sont nécessaires pour déterminer quel État membre est compétent pour octroyer les prestations de sécurité sociale aux citoyens de l’UE se déplaçant entre les États membres. Selon la législation de l’Union, il ne peut y avoir qu’un seul lieu de résidence habituelle et, de ce fait, un seul État membre compétent pour le paiement des prestations de sécurité sociale fondées sur la résidence.

Les travailleurs salariés et non salariés bénéficient des prestations de sécurité sociale dans le pays où ils travaillent, et les personnes non actives (par exemple les retraités, les étudiants), dans l’État membre où ils ont leur « résidence habituelle ». La détermination de l’État membre de « résidence habituelle » présente également de l’importance pour les travailleurs en activité dans plus d’un État membre.

Le guide rappelle les critères spécifiques à prendre en compte pour déterminer la « résidence habituelle » d’une personne :

la situation familiale et les liens de famille ;

la durée et la continuité de la présence sur le territoire de l’État membre concerné ;

la situation au regard de l’emploi (notamment le lieu où cet emploi est habituellement exercé, le caractère stable de l’activité et la durée du contrat de travail) ;

l’exercice d’une activité non lucrative ;

lorsqu’il s’agit d’étudiants, la source de leurs revenus ;

le caractère permanent de leur logement ;

l’État membre dans lequel la personne paie des impôts ;

les raisons du déplacement ;

les intentions de la personne sur la base de l’ensemble des circonstances et d’éléments de preuve concrets.

Il peut également être tenu compte d’autres éléments s’ils sont utiles.

Le guide donne également des exemples concrets et des orientations dans les cas où la détermination du lieu de résidence peut se révéler difficile, par exemple lorsqu’il s’agit de travailleurs frontaliers, de travailleurs saisonniers, de travailleurs détachés et d’étudiants, de retraités et de personnes inactives extrêmement mobiles.

Par exemple, pour un ressortissant britannique qui prend sa retraite au Portugal où il passe la majeure partie de son temps, son lieu de « résidence habituelle » est désormais le Portugal, même s’il possède toujours une maison au Royaume-Uni et s’il y maintient des intérêts culturels et économiques.

Contexte

Le guide sur la détermination de la « résidence habituelle » s’inscrit dans le cadre plus large d’un manuel destiné à aider les institutions, les employeurs et les citoyens à déterminer quelle législation nationale de sécurité sociale doit être appliquée dans des circonstances précises. Ce manuel explique également les règles qui s’appliquent aux travailleurs détachés et aux personnes qui travaillent dans deux États membres ou plus, y compris les règles applicables aux travailleurs du secteur des transports, notamment le personnel navigant des compagnies aériennes.

La publication du guide pratique sur la détermination de la résidence habituelle constitue l’une des cinq actions annoncées dans la Communication sur la « Libre circulation des citoyens et de leurs familles » du 25 novembre (voir IP/13/1151 et MEMO/13/1041). Le guide est à présent disponible sur le site web de la Commission européenne en langue anglaise (voir ci-dessous), et sera traduit dans toutes les langues officielles de l’UE au cours des prochaines semaines.

La nouvelle version du guide a été approuvée par la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale le 18 décembre 2013. Cette commission se compose de représentants de tous les États membres et est compétente pour interpréter les questions découlant de l’application des règles de sécurité sociale prévues dans le règlement (CE) n° 883/2004.

Pour plus d’informations

Guide sur la détermination de la résidence habituelle

Site web de M. László Andor

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