Les constructeurs sont responsables de la qualité de leurs travaux, et la réparation des sinistres éventuels est garantie sur la base de plusieurs types de responsabilité et plusieurs assurances. Les règles de construction sont définies pour garantir un niveau minimal de qualité de la construction dans ses champs essentiels.

Responsabilité des constructeurs dans l’assurance construction

Les constructeurs ont la responsabilité des travaux qui leur sont confiés. Leur responsabilité peut être engagée pendant ou après les travaux sur des bases juridiques différentes.

Les dommages causés à l’ouvrage

Pendant les travaux

En application de l’article 1788 du Code civil, les constructeurs supportent, jusqu’à la réception, tous les risques affectant leurs travaux quelle qu’en soit la cause : vol, incendie, dégradation des matériaux.

Après la réception des travaux

Les constructeurs sont responsables envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage en cas de malfaçons affectant les travaux de construction réalisés. Ils doivent au maître d’ouvrage :

la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil), qui impose la réparation de tous les désordres (quelle qu’en soit la gravité) signalés par le maître d’ouvrage lors de la réception (réserves au PV de réception) ou durant l’année qui suit (notification écrite à l’entrepreneur concerné). Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné. En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.

la garantie de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) qui impose la réparation des défauts affectant le bon fonctionnement des équipements (dissociables du corps de l’ouvrage sans détérioration de leur support : radiateurs électriques, portes palières, cloisons mobiles…) apparus lors de la réception ou durant les 2 années qui suivent. Cette garantie est aussi appelée « garantie biennale ».

la responsabilité civile décennale (article 1792 du code civil). Pendant les dix ans suivant la réception, les constructeurs sont responsables des dommages, y compris ceux provenant d’un vice du sol, qui :

compromettent la solidité de l’ouvrage ou affectent la solidité d’un de ses éléments indissociables (soit lorsque la dépose, le démontage ou le remplacement d’un élément ne peuvent s’effectuer sans détérioration de l’ouvrage) ;

rendent l’ouvrage impropre à sa destination, soit lorsque l’ouvrage ne peut, compte tenu du dommage, remplir la fonction à laquelle il est destiné.

Seule la responsabilité décennale doit être garantie (obligation légale en application de l’article L 241-1 du code des assurances sanctionnée pénalement) mais il ne faut pas confondre responsabilité et assurance : le responsable devra réparer, qu’il soit assuré ou non.