Retards de paiement entre professionnels : des sanctions renforcées. L’article 123 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite loi Hamon) vient renforcer le dispositif de lutte contre les retards de paiement entre professionnels en instaurant une amende administrative.

Désormais, tout professionnel soumis au code de commerce encourt, en cas de non-respect des délais ou des modalités de calcul convenues entre les parties, une amende administrative dont le montant peut atteindre :

75 000 € pour une personne physique,

375 000 € pour une personne morale.

Ce montant peut être doublé en cas de nouveau manquement dans un délai de 2 ans.

Les mêmes sanctions sont prévues en présence de clauses ou pratiques qui retardent abusivement le point de départ des délais de paiement.

Ces sanctions s’ajoutent aux amendes pénales déjà prévues par le code de commerce.

Par ailleurs, il est précisé que les factures périodiques doivent être payées dans un délai de 45 jours maximum à compter de leur date d’émission.