La révision des valeurs locatives des locaux professionnels est prévue par l’article 34 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 (loi de finances rectificative pour 2010), modifié par l’article 37 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012.

En 2011, la révision a fait l’objet d’une expérimentation dans 5 départements : l’Hérault, le Pas-de-Calais, le Bas-Rhin, la Haute-Vienne et Paris. Le bilan de cette expérimentation est présenté dans un rapport porté à la connaissance du Parlement en janvier 2012.

A compter du mois de février 2013, la révision sera généralisée à l’ensemble du territoire métropolitain et dans les DOM.

Les propriétaires de locaux professionnels recevront une déclaration à remplir pour chaque local qu’ils possèdent. Cette déclaration, pré-identifiée, leur sera adressée mi-février 2013. La date limite de dépôt de cette déclaration est fixée au 8 avril 2013.

Un service de télédéclaration sera offert à tous les propriétaires. Des délais supplémentaires seront accordés aux télédéclarants. Ainsi, selon le nombre de locaux détenu par chaque propriétaire, la date limite de dépôt internet sera fixée au :

- 22 avril 2013 pour les propriétaires de 1 à 10 locaux,

- 29 avril 2013 pour les propriétaires de 11 à 100 locaux,

- 6 mai 2013 pour les propriétaires de plus de 100 locaux.

Abandon de la notion de local-type au profit de l’institution d’une grille tarifaire

La gestion du système de rattachement à un local-type est lourde pour l’administration et complexe pour l’usager. Un système de grille tarifaire sera plus facile à gérer pour l’administration et plus simple à appréhender pour les contribuables.

Un nouveau système de classification des locaux sera adopté. Ceux-ci seront classés par catégorie et à chacune d’elles correspondra un tarif au mètre carré.

Cela permettra, d’une part, de supprimer la référence aux locaux-types et, d’autre part, de clarifier les modalités d’évaluation des locaux professionnels.

La classification sera réalisée par sous-groupes et catégories de locaux professionnels. Une nomenclature adaptée sera définie au niveau national.

Création de secteurs d’évaluation

Pour rester le plus proche possible des réalités économiques du territoire et tenir compte notamment du développement des intercommunalités, des secteurs d’évaluation délimitant des zones homogènes du marché locatif seront créés.

En fonction du tissu fiscal, ces secteurs seront déterminés à un niveau départemental, un secteur pouvant couvrir tout ou partie d’une ou de plusieurs communes. Dans chacun de ces secteurs, des tarifs seront fixés par catégories.

Calcul simplifié de la nouvelle valeur locative de chaque local

La révision sera l’occasion de simplifier le mode de calcul de la valeur locative. Les modalités suivantes sont proposées.

La valeur locative d’un local professionnel (VLP) sera égale au produit de sa surface pondérée par un tarif au mètre carré. Cette valeur locative sera ensuite ajustée par un coefficient de localisation pour tenir compte de la situation particulière du local.

VLP = surface pondérée du local x tarif de la catégorie x coefficient de localisation

La surface pondérée

La surface pondérée tient compte de l’affectation et de l’utilisation des différentes parties d’un local.

C’est une approche pragmatique intégrant le fait que la superficie d’un local ne peut être affectée dans sa totalité à une activité donnée. Par exemple l’arrière boutique d’un local commercial, utilisée pour le stockage des marchandises, n’aura pas la même valeur au mètre carré que la partie principale.

Le tarif

Le tarif correspond à la catégorie du local à évaluer et figure dans la grille tarifaire du secteur d’évaluation.

Le coefficient de localisation

La valeur locative peut être augmentée ou minorée par application d’un coefficient afin de tenir compte de la situation géographique du local dans le secteur d’évaluation.

Une méthode d’évaluation subsidiaire, précisée et consolidée juridiquement, sera maintenue pour les locaux exceptionnels pouvant difficilement être classés dans une catégorie (exemple : Stade de France...).