Pour mieux prévenir les expulsions liées aux situations d’impayés, l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) propose un numéro unique gratuit à destination des propriétaires et des locataires intitulé « SOS impayés de loyers », accessible au 0805 16 00 75.

Causes de l’impayé ? Montant ? Stade de la procédure ? Par le biais de ce service téléphonique, les services départementaux de l’Anil fournissent aux particuliers des informations adaptées à leur situation : mise en place d’un plan d’apurement amiable entre bailleur et locataire, aides existantes (fonds de solidarité logement, allocations logement, centre communal d’aide sociale, aide juridictionnelle…), souscription d’une garantie des risques locatifs. Les services de l’Anil peuvent indiquer également aux appelants ce qu’il faut faire dans les situations suivantes :

enquête diligentée par le service social du département,

litige avec le propriétaire,

éligibilité au droit au logement opposable.

Si les services départementaux de l’Anil ne peuvent pas régler toutes les situations, notamment répondre aux demandes de logement, ils ont néanmoins la capacité d’orienter les appelants vers les organismes compétents : départements, préfectures, bailleurs, caisses d’allocations familiales ou de mutualité sociale agricole, centres communaux d’aide sociale, travailleurs sociaux ou encore associations.

À noter : en raison des conditions météorologiques exceptionnelles de ce mois de mars 2013, la trêve hivernale concernant les expulsions locatives est prolongée jusqu’à la fin du mois. En règle générale, la période de trêve hivernale dure du 1er novembre au 15 mars.