Le succès de la loi Scellier n’est plus à démontrer, pour la plupart le temps des livraisons est arrivé. Dans la promotion immobilière, Il est assez rare qu’un appartement soit irréprochable et il y a toujours des réserves dues à de petites malfaçons. C’est bien pour cela qu’il y a la levée des réserves, vous avez un droit de regard sur les modifications ou les oublis pendant la levée des réserves, le promoteur , lui a un mois pour les lever. Certains promoteurs bien organisés rectifient vite le tir et sont dans le temps, c’est souvent le cas pour le haut de gamme, ou pour des entreprises qui ont leur propres équipes. Si les réserves d’un appartement ne sont pas levées vous ne pourrez pas louer votre appartement, bien qu’il reste la possibilité de le louer en l’état.
faites bien attention aux vices de construction avant la levée des réserves.
Il y a vice de construction lorsque l’acquéreur constate des désordres à la réception de sa maison ou de son appartement.

Ces désordres peuvent prendre la forme de fissures produisant des infiltrations, malfaçons compromettant la solidité de l’ouvrage ou qui l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement et le rendent impropre à sa destination.
Garantie de parfait achèvement
Elle couvre, pendant 1 an, les malfaçons constatées le jour de la réception de la maison ou constatées ultérieurement, si elles sont signalées par écrit et s’il s’agit bien de vices de construction et non de vices dus à l’usure.
Garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement
Elle dure 2 ans et concerne tout les éléments d’équipement dissociables de la maison (robinetterie, appareils sanitaires, volets etc).

Elle est à la charge de l’entrepreneur, du constructeur ou du vendeur à compter de la réception de la maison ou de l’appartement.
Garantie décennale
Elle couvre, pendant 10 ans, les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage et des élèments d’équipement indissociables ou qui rendent le logement impropre à sa destination.
Pour toute information, s’adresser :
au centre d’information sur l’habitat agréé par l’agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) le plus proche de son domicile,
à une organisation de locataires, de propriétaires ou de gestionnaires.
Pour les formalités, s’adresser au tribunal de grande instance.

source, service public