La loi relative à la sécurisation de l’emploi a été publiée au Journal officiel du dimanche 16 juin 2013.

Ce texte prévoit notamment de créer de nouveaux droits, individuels et collectifs, pour les salariés :

accès à la complémentaire santé,

création du compte personnel de formation,

droit à la mobilité sécurisée dans une autre entreprise,

information des représentants des salariés sur la stratégie de l’entreprise et présence au sein des conseils d’administration.

Ce texte porte également sur :

l’encadrement du temps partiel avec une durée d’activité fixée, au minimum, à 24 heures par semaine sauf dérogations,

la mise en place d’accords de maintien de l’emploi valables au maximum 2 ans impliquant des aménagements du temps de travail et des rémunérations sans diminuer les salaires égaux ou inférieurs à 1,2 Smic.

Cette loi vise enfin à modifier les procédures liées aux licenciements économiques et à instaurer un système de droits rechargeables à l’assurance chômage pour les chômeurs ayant retrouvé un emploi (maintien du reliquat de droits).

La loi relative à la sécurisation de l’emploi transpose l’accord du 11 janvier 2013 signé entre les organisations patronales (Medef, CGPME et UPA) et certains syndicats (CFDT, CFTC et CFE-CGC).