Sociétés immobilières : déclarations de résultats 2011
11/04/2011 à 06h22, Auteur : // Immobilier-Habitat-Travaux
Depuis le 1er avril 2011, les déclarations 2072S, 2072C et leurs annexes peuvent être télétransmises à la DGFiP.
Cette télétransmission est effectuée exclusivement dans le cadre de la procédure TDFC 1 , via un partenaire EDI mandaté par la société déclarante.
L’adhésion de la société déclarante est effectuée par le dépôt au Service des impôts des entreprises gestionnaire de son dossier d’une convention d’adhésion à TDFC, du même modèle que celui utilisé par les autres entreprises utilisatrices de la procédure.
Dans la quasi totalité des cas, les entreprises utilisatrices de TDFC délèguent la gestion administrative et technique de leurs télétransmissions à leur prestataire de comptabilité gestion (expert-comptable, OGA, association de gestion comptable…). Ces professionnels peuvent donc le plus souvent assister la société dans sa démarche de dématérialisation de la 2072 dans TDFC.
Nota : la DGFiP ne propose pas la télétransmission en ligne de ces formulaires, comme cela existe pour la TVA ou la déclaration de revenus. Cette téléprocédure ne figure donc ni dans l’espace personnel des particuliers, ni dans l’espace abonné des professionnels du portail impots.gouv.fr.
1 Transfert de données fiscales et comptables
Présentation
Dans une démarche de simplification et afin de faciliter la dématérialisation, le support déclaratif des sociétés immobilières a été aménagé.
Ainsi, l’ancien support déclaratif 2072-DSF (et ses annexes 2072-RA et 2072-TA) a été remplacé par deux supports déclaratifs distincts : la déclaration simplifiée n°2072-S et la déclaration complète n°2072-C.
La déclaration simplifiée n°2072-S
Elle s’adresse aux sociétés immobilières :
- dont les associés sont des particuliers, des professionnels relevant des bénéfices non commerciaux quel que soit leur régime d’imposition ou des micro-entreprises relevant des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices agricoles, et
- possédant des immeubles détenus en pleine propriété, qui ne sont pas des immeubles dits spéciaux (immeubles situés en secteur sauvegardé ou assimilés, ou classés monuments historiques ou assimilés), et pour lesquels aucune option au titre de l’amortissement n’a été exercée.
Ce support déclaratif se compose d’un document principal (2072-S), de 2 types d’annexes
(2072-S-AN1 et 2072-S-AN2), ainsi que d’une notice (2072-S-NOT).
Le document principal comprend des données propres à la société immobilière telles que l’identification du comptable de la société, ou la liste des immeubles qu’elle détient.
Pour chaque immeuble détenu, la société joint à la déclaration 2072-S une 2072-S-AN1 (appelée également « fiche immeuble ») complétée des éléments de détermination du résultat. Les revenus y afférents sont calculés selon les règles des revenus fonciers.
Pour chaque associé, la société joint à la déclaration 2072-S une 2072-S-AN2 (appelée également « fiche associé »). Chaque « fiche associé » comporte le détail des revenus perçus par un associé.
2. La déclaration complète n°2072-C
Elle s’adresse aux sociétés immobilières :
- dont au moins l’un des associés est un professionnel relevant de l’impôt sur les sociétés, ou un professionnel relevant du régime réel des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles, ou
- possédant des immeubles :
détenus en nue-propriété ou ;
dits spéciaux ou ;
pour lesquels une option au titre de l’amortissement (« Périssol », « Besson neuf, « Robien classique, classique zone de revitalisation rurale (ZRR), recentré ou recentré ZRR ») a été exercée.
Ce support déclaratif se compose d’un document principal (2072-C), de 3 types d’annexes
(2072-C-AN1, 2072-C-AN2 et 2072-C-AN8) et de la notice correspondante (2072-C-NOT).
Le document principal comprend des données propres à la société immobilière telle que l’identification du comptable de la société, ou la liste des immeubles qu’elle détient.
En présence d’associés relevant des revenus fonciers :
- pour chaque immeuble détenu, la société joint à la déclaration 2072-C une 2072-C-AN1 (appelée également « fiche immeuble ») complétée des éléments de détermination du résultat. Les revenus y afférents sont calculés selon les règles des revenus fonciers.
- pour chaque associé, la société joint à la déclaration 2072-C une 2072-C-AN2 (appelée également « fiche associé »). Chaque « fiche associé » comporte le détail des revenus perçus par un associé.
En présence d’associés relevant de l’impôt sur les sociétés, d’un régime réel des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles, pour chaque associé, la société joint à la déclaration 2072-C une 2072-C-AN8 comportant les résultats de la sociétés calculés selon les impôts commerciaux et la part de l’associé dans les résultats.
Modalités déclaratives
Les déclarations des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés sont adressées au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la société immobilière ou le cas échéant à la Direction des grandes entreprises (DGE) au plus tard le 3 mai 2011, accompagnées du paiement du solde de la contribution sur les revenus locatifs pour les sociétés immobilières redevables de cette contribution.
Pour les sociétés immobilières utilisant la procédure dématérialisée TDFC, la télédéclaration doit être effectuée au plus tard le 18 mai 2011.
Par ailleurs, les sociétés immobilières, redevables de la contribution sur les revenus locatifs et qui utilisent TDFC, doivent également remplir une déclaration n°2582-SD accompagnée du paiement du solde de cette contribution, à transmettre au SIE dont elles dépendent ou, le cas échéant, à la DGE, au plus tard le 3 mai 2011.
Présentation des nouveaux supports déclaratifs
Les nouveaux supports déclaratifs 2072-S et 2072-C, ainsi que leurs notices, sont accessibles en ligne sur le portail usagers " www.impots.gouv.fr ", dans la rubrique " formulaires ".