La souscription d’un contrat d’assurance dépend de l’objet sur lequel il porte et n’est pas toujours obligatoire. L’intéressé doit être informé des conséquences de son engagement et pouvoir choisir son assureur.

Comment souscrire le contrat d’assurance ?

Le contrat d’assurance peut être souscrit notamment auprès de l’un des organismes suivants :

- un agent général d’assurances,

- un courtier,

- une banque,

- une société d’assurances.

 Les professionnels peuvent également démarcher les particuliers par publipostage ou par téléphone. Ils devront alors respecter les délais de rétractation. Il est aussi possible de trouver son assurance par l’intermédiaire d’annuaires professionnels qui liste l’ensemble des assureurs dans l’hexagone.

Ils peuvent également être présents directement sur les points de vente (chez un concessionnaire, par exemple).

L’intéressé peut s’adresser simultanément à plusieurs agents pour comparer leurs propositions.

Information des parties

Informations dues par l’assureur

L’assureur sollicité remet à la personne intéressée une proposition d’assurance. Elle comprend :

une fiche d’information sur les prix et les garanties,

un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes ou une notice d’information détaillée.

Les documents doivent être clairs et rédigés en caractère apparent. Ils renseignent très précisément l’assuré sur :

les limites de garanties (par une liste des risques non couverts, par exemple),

la loi et les instances compétentes en cas de litige,

le déclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité (déclenchement par le fait dommageable ou par réclamation).

Informations transmises par l’assuré

Le contrat peut nécessiter que l’assuré transmette certaines informations à l’assureur.

La proposition peut prendre la forme d’un questionnaire, permettant à l’assureur d’évaluer les risques et de fixer la prime.

En assurance automobile, si l’intéressé était déjà assuré, il lui sera demandé un relevé d’informations (délivré par le précédent assureur).

Les informations transmises par l’assuré doivent être exactes. En cas de manquement, l’assuré risque d’être moins bien indemnisé ou de voir le contrat annulé.

Accord des parties

Accord donné par l’assuré

Si l’assuré souhaite souscrire à la proposition, il remplit et signe les documents et les remet à l’assureur.

Il peut revenir sur sa décision, tant que l’assureur n’a pas donné son accord.

Garantie provisoire

Dans l’attente de l’étude du dossier par l’assureur, l’assuré peut demander à être couvert provisoirement par une "note de couverture". Celle-ci sera valable jusqu’à conclusion définitive du contrat.

L’assureur n’est pas obligé d’accéder à cette demande.

Accord de l’assureur

L’assureur accepte ou non de garantir le demandeur. Il n’a pas de délai légal à respecter pour répondre.

Si l’assureur donne son accord, il doit remettre au futur assuré le contrat d’assurance, comprenant :

les conditions générales ( risques garantis, exclusions, franchises, démarches pour déclarer un sinistre, paiement des cotisations...),

et les conditions particulières ( identité de l’assuré et de l’assureur, description du risque, montant de la garantie et de la première cotisation,...).

Engagement des parties

Une fois sa demande acceptée, l’assuré est engagé, sauf si le contrat définitif est différent de la proposition (montant de la cotisation plus élevé, garanties différentes).

L’assureur fournit une attestation à l’assuré qui sert de preuve de l’existence du contrat.

Droit de rétractation de l’assuré

L’assuré dispose dans certaines cas d’un délai de rétractation de 14 jours pour revenir sur sa décision et annuler le contrat d’assurance. C’est le cas notamment :

- si l’assuré a été démarché par téléphone ou à son domicile,

- ou s’il répond à un publipostage, par courrier classique ou électronique,

- ou si le contrat est conclu par internet.

La rétractation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. L’assuré n’a pas à justifier sa décision.

Il n’est redevable que du paiement de la prime au prorata du nombre de jours pendant lesquels il a été assuré. L’assureur doit lui rembourser les sommes déjà versées dans un délai de 30 jours suivant la résiliation. Passé ce délai, les sommes dues sont augmentées d’intérêts légaux.

L’assuré n’est plus autorisé à se rétracter si un sinistre survient pendant le délai de rétractation.

Où s’adresser ?

Assurance Banque Épargne Info Service

Par téléphone : 0 811 901 801 (prix d’un appel local à partir d’un poste fixe)

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

Par courrier : ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Compagnie d’assurance

Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA)

Pour obtenir des informations complémentaires

Par courrier uniquement : 26 boulevard Haussmann

75311 Paris Cedex 09

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Références

Code des assurances : articles L112-1 à L112-9 

Code des assurances : article L113-1 à L113-17 : Articles à consulter : L113-2 et L113-8 à L113-10

Code de la consommation : articles L121-20-8 à L121-20-14