Du nouveau pour les stagiaires : gratification, encadrement, intégration dans un cursus pédagogique, convention de stage...

La loi du 10 juillet 2014 concernant l’encadrement des stages en entreprise et l’amélioration du statut des stagiaires prévoyait une augmentation de la gratification minimale. Un décret publié au Journal officiel du samedi 30 novembre 2014 apporte un certain nombre de précisions notamment sur ce point.

Pour les conventions de stage signées entre le 1er décembre 2014 et le 31 août 2015 et en l’absence de convention de branche ou d’accord professionnel étendu plus favorable, le montant horaire de la gratification due aux stagiaires est fixée à 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit mensuellement environ 479,50 euros jusqu’au 31 décembre 2014, c’est-à-dire jusqu’à la revalorisation du plafond de la sécurité sociale pour 2015).

Pour les conventions signées à partir du 1er septembre 2015, le montant horaire de la gratification due aux stagiaires est fixée à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

Ce décret fixe également :

les modalités d’intégration des périodes de formation et des stages en milieu professionnel dans un cursus pédagogique scolaire ou universitaire (volume pédagogique minimal de formation dans les établissements d’enseignement établi à 200 heures),

les modalités de l’encadrement pédagogique des stagiaires par l’enseignant-référent dans l’établissement d’enseignement et le tuteur de stage dans l’organisme d’accueil (16 stagiaires simultanément au maximum),

les mentions devant figurer dans les conventions de stage conclues entre le stagiaire, l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil (durée hebdomadaire de présence effective, autorisations d’absence, accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant, prise en charge éventuelle des frais de transport...),

les informations relatives aux stagiaires devant figurer dans une partie spécifique du registre unique du personnel,

l’obligation pour les organismes d’accueil de délivrer une attestation de stage aux élèves et étudiants,

les exceptions à la durée maximale des stages.