Les communes pourront, à partir du 1er janvier 2016, fixer elles-mêmes le montant dû par un automobiliste en cas de non-paiement total ou partiel d’un stationnement payant (article 63 de la loi 2014-58 du 27 janvier 2014). Ce montant prendra le nom de « forfait de post-stationnement » et les contestations relèveront d’une commission du contentieux du stationnement payant, alors qu’aujourd’hui l’automobiliste s’expose à une amende dont le montant est uniforme sur le territoire, le recours s’effectuant auprès du tribunal de police.

Un décret publié au Journal officiel du 12 juin 2015 vient de préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission du contentieux du stationnement payant chargée de statuer sur les demandes des personnes contestant ce « forfait de post-stationnement ». II fixe également la procédure applicable lors de l’examen de ces demandes :

présentation et instruction des requêtes,

convocation et tenue des audiences,

motivation, publicité et notification des décisions,

voies de recours.

Ce forfait s’appliquera lorsque le montant correspondant à la totalité de la période de stationnement ne sera pas (ou insuffisamment) réglé dès le début du stationnement. Il ne pourra pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement payant autorisée, hors abonnements, selon les dispositions du barème tarifaire de paiement immédiat en vigueur dans la zone considérée.

la CNI et le passeport ne sont pas fabriqués sur place et ne peuvent donc pas être délivrés immédiatement, les délais de fabrication dépendant du lieu et de la période de la demande (à l’approche des vacances d’été, les délais sont susceptibles d’augmenter de manière significative).