À compter de 2012, les collectivités locales ont la possibilité de moduler le montant de la TASCOM en appliquant un coefficient multiplicateur. 

Pour vous permettre de calculer le montant à payer, un fichier recensant par commune le coefficient multiplicateur applicable est mis à votre disposition.

- Colonne 1 code département

- Colonne 2 code commune

- Colonne 3 libellé commune

- Colonne 4 code EPCI (établissement public de coopération intercommunale)

- Colonne 5 libellé EPCI

- Colonne 6 régime fiscal EPCI (A = fiscalité additionnelle, U = fiscalité unique et Z = fiscalité de zone)

- Colonne 7 bénéficiaire sur la commune (C = commune, E = EPCI et T = les 2 collectivités)

- Colonne 8 ZAE (zone d’activités économiques sur la commune)

- Colonne 9 coefficient voté sur la collectivité bénéficiaire hors ZAE

- Colonne 10 date de délibération hors ZAE

- Colonne 11 coefficient voté sur la collectivité bénéficiaire en ZAE

- Colonne 12 date de délibération en ZAE

Utilisation du fichier : choix du coefficient à appliquer

Le choix du coefficient à appliquer dépend de la localisation de l’établissement.

Ainsi, il convient de retenir le coefficient multiplicateur figurant en colonne 11 si les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :

l’établissement est situé en ZAE ;

l’EPCI est à fiscalité de zone (FPZ) (indicateur "z" porté en colonne 6) ;

la commune est située en ZAE (« O » pour oui porté en colonne 8).

A défaut, il convient de retenir le coefficient multiplicateur figurant en colonne 9.