TVA immobilière
27/01/2012 à 06h30, Auteur : // Immobilier-Habitat-Travaux
Retour sur la TVA immobilière, comment appliquer la TVA. quand on est particulier, quand on est professionnel, voici les trois points principaux qu’il faut savoir avant de porte le dossier chez votre notaire.
Pour les dossiers de construction, acquisition ou rénovation, les notaires sont habilités à calculer ou a vous aider à faire un prévisionnel.
Logements neufs
Toutes les acquisitions de logements en voie de construction en VEFA ou de logements achevés depuis moins de cinq ans sont soumises à TVA.
Logements rénovés
La vente d’un logement rénové est soumise à TVA lorsque les travaux de rénovation sont de telle ampleur que l’on peut qualifier le logement de neuf en devenir ou ont rendu à l’état neuf.
Terrains à bâtir
Les terrains
Les achats de terrain dans le but d’y édifier un immeuble à usage professionnel ou commercial sont soumis à la TVA.
Les achats de terrain à bâtir pour les particuliers qui envisagent de faire construire un logement d’habitation ne sont plus soumis à TVA
les acheteurs de terrains sont seulement redevables de droits de mutation au tarif en cours.
RSS info avait publié les textes lors de leur sortie.
Vous retrouverez tous les textes et les détails des applications en cliquant sur les liens.