Tarifs sociaux de l’électricité et du gaz : vers l’automatisation de leur attribution au 1er janvier 2012

Dans un communiqué du 17 octobre 2011, le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie a annoncé l’automatisation, pour les foyers concernés, de la procédure d’attribution des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz à compter du 1er janvier 2012. Un décret en ce sens doit être publié au Journal officiel sous peu.

Pour cela, il serait question d’utiliser, sous le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), le fichier des allocataires de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Les foyers ayant droit à ces aides n’auraient donc plus de démarches à effectuer pour en bénéficier. Par ailleurs, afin d’éviter les ruptures de droits pour les personnes ayant oublié de faire reconduire leurs droits à la CMU-C, il serait prévu de prolonger automatiquement de 6 mois les droits aux tarifs sociaux.

A ce jour, seuls 600 000 sur 1,5 à 2 millions de foyers éligibles bénéficient effectivement de ce type d’aides. Ces dispositifs sont ouverts aux personnes dont les ressources n’excèdent pas les plafonds de la CMU-C, soit, par an, 7 771 euros pour 1 personne seule ou 11 657 euros pour 2 personnes