Le taux d’intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l’année 2013.

Ce taux de 0,04 % est l’un des plus bas que la France aura connu. Cela s’explique par le rendement négatif, de juillet à décembre 2012, de certains emprunts à court terme de l’État qui servent à son calcul.

Rappelons que le taux d’intérêt légal était :

en 2012 de 0,71 %

en 2011 de 0,38 %

en 2010 de 0,65 %

en 2009 de 3,79 %

en 2008 de 3,99 %

en 2007 de 2,95 %

Il s’agit d’un taux d’intérêt annuel.

A quoi sert-il ?

Ce taux est utilisé dans plusieurs domaines civil, fiscal et commercial pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent.

En matière civile, les dommages-intérêts dus par un débiteur en raison d’un paiement tardif d’une somme due sont limités aux intérêts calculés au taux légal.

En matière commerciale, c’est-à-dire entre professionnels, le taux d’intérêt légal n’intervient qu’indirectement. En l’absence de taux contractuel, le taux applicable est égal au taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) majoré de 10 points, soit 10,75 % à ce jour. Le contrat ou les conditions générales de vente peuvent prévoir un taux de pénalités inférieur à ce taux de la BCE, mais il ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal, soit pour 2013 : 0,12 % (3 X 0,04 %)

Ce taux de l’intérêt légal est parfois utilisé en matière fiscale : demande acceptée de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des taxes additionnelles exigibles sur certaines mutations de propriété. En revanche, un autre taux plus élevé sert dans les cas où une imposition n’a pas été acquittée en totalité dans le délai légal.

Le taux de l’intérêt légal est appliqué avec une majoration de 5 points en cas de condamnation par une décision de justice.