Alors que le ministre de l’Action et des Comptes publics a précisé les seuils d’exonération de la taxe d’habitation qui devraient s’appliquer dans le cadre de la suppression progressive de la taxe d’habitation pour certains contribuables, qu’en est-il à ce jour de cet impôt ? Service-public.fr fait le tour de la question sur ce qui s’applique à ce jour.

Propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d’habitation est due sur votre habitation principale et sur votre éventuelle résidence secondaire. Service-public.fr revient sur ce qu’il faut savoir avec sa fiche sur la taxe d’habitation :

personnes imposables et personnes exonérées ;

locaux concernés (maisons individuelles et appartement meublés, garages...) ;

montant (calculé d’après la valeur locative cadastrale diminuée d’un certain nombre d’abattements et d’après les taux d’imposition votés par les collectivités territoriales) ;

paiement (envoi d’un avis d’imposition au dernier trimestre de l’année précisant notamment le montant à payer, la date limite de paiement et les moyens de paiement à utiliser en fonction du montant de l’impôt) ;

réclamations.

dans quel délai un supplément d’impôts locaux peut-il être réclamé ?

Si l’administration fiscale constate des erreurs dans l’établissement de votre impôt, elle peut faire les rectifications nécessaires dans un certain délai, appelé délai de reprise.

un locataire d’un logement meublé doit-il payer la taxe d’habitation ?

Oui, si le logement est réservé à votre usage personnel et reste à votre disposition de manière permanente, même pendant vos absences.

Par exemple, si vous disposez de manière permanente d’un appartement meublé dans un hôtel, vous êtes soumis à la taxe d’habitation.

En revanche, si pour un motif quelconque (santé, tourisme, etc.), vous prenez en location une habitation meublée pendant quelques mois seulement, vous n’avez pas de taxe à payer.

un étudiant est-il soumis à la taxe d’habitation ?

Oui, si le logement est réservé à votre usage personnel et reste à votre disposition de manière permanente, même pendant vos absences.

Par exemple, si vous disposez de manière permanente d’un appartement meublé dans un hôtel, vous êtes soumis à la taxe d’habitation.

En revanche, si pour un motif quelconque (santé, tourisme, etc.), vous prenez en location une habitation meublée pendant quelques mois seulement, vous n’avez pas de taxe à payer.

qui paye la taxe d’habitation en cas de colocation ?

Si vous occupez à plusieurs votre logement (concubins ou colocataires), il est établi une seule taxe d’habitation au nom de l’un des occupants (ou 2 au maximum, solidairement responsables du paiement de la taxe dans ce cas).

Les autres occupants n’ont pas à payer la taxe.

Le fait que la charge de la taxe soit répartie différemment entre les colocataires relève uniquement de la sphère privée.

les impôts locaux augmentent-ils en cas d’ajout de construction (piscine...) ?

Oui, sauf si un dispositif d’exonération peut s’appliquer.

De manière générale, toute addition de construction (garage, piscine, ...) entraîne une augmentation de la valeur locative qui sert de base à l’établissement des taxes foncières et d’habitation. La construction doit être fixée au sol à perpétuelle demeure de telle façon qu’il soit impossible de la déplacer sans la démolir.

Toutefois, une addition de construction peut bénéficier, sous conditions, d’une exonération de 2 ans de taxe foncière.

Vous devez déposer une déclaration au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux, au bureau du cadastre du service des impôts du lieu de situation de la propriété.

 Rappel :

Pour une grande partie des résidences principales et certaines résidences secondaires, la date limite de paiement de la taxe d’habitation et de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance télé) est fixée au 15 novembre 2017 (20 novembre en ligne).