Taxe sur les conventions d’assurances
10/08/2011 à 06h52, Auteur : // Droit, Finances, assurances
Le dépôt de la déclaration n°2787 et le paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juillet 2011. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France