Les entreprises de moins de 50 salariés, implantées en zone franche urbaine (ZFU), qui y créent ou exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, bénéficient d’exonération fiscale, quels que soient leur régime d’imposition et leur statut juridique (entreprise individuelle, société de capitaux, profession libérale, artisan…).

Pour chaque établissement situé en ZFU, l’exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou sur le revenu) est soumise à l’envoi - au plus tard le 30 avril 2015 - de la déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre (DMMO) intervenus en 2014, à l’Urssaf et à l’unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).