Droit au logement
10/02/2011 à 06h17, Auteur : // Immobilier-Habitat-Travaux
Le droit au logement est garanti par l’État français, dans les conditions pré-
vues par la loi, aux personnes qui ne peuvent obtenir un logement décent
et indépendant par leurs propres moyens.
Qu’est-ce que le droit au logement opposable ?
Les personnes qui sont dans l’une des situations suivantes :
- dépourvues de logement, c’est-à-dire sans domicile fixe ou
hébergées par une autre personne ;
- menacées d’expulsion sans possibilité de relogement ;
- hébergées dans une structure d’hébergement ou logées dans un
logement temporaire en attendant un logement définitif ;
- logées dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un
caractère insalubre ou dangereux ;
- logées dans un local manifestement sur-occupé ou non décent,
à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une
personne handicapée ou de présenter elles-mêmes un handicap ;
- demandeurs de logement locatif social depuis un délai anormalement long et qui ne parviennent pas à trouver une solution par leurs propres moyens,
peuvent demander à une commission départementale, appelée commission
de médiation, de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de leur besoin
de logement.
Si la commission de médiation considère que la personne est prioritaire
et qu’un logement doit lui être attribué en urgence, elle prend une
décision favorable et l’envoie au préfet en précisant les caractéristiques
du logement qu’il faudra attribuer à la personne compte tenu de ses besoins
et de ses capacités. La commission précise s’il est nécessaire de prévoir un
accompagnement social de la personne.
Le préfet est tenu de proposer un logement à la personne dans un délai de
trois ou de six mois selon les départements.
La commission peut aussi estimer qu’une offre de logement classique n’est
pas adaptée à la situation et qu’un accueil dans une structure d’hébergement,
un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à
vocation sociale doit être proposé. Dans ce cas, elle indique au préfet qu’un
tel accueil doit être prévu.
Les personnes reconnues prioritaires et auxquelles aucun logement adapté n’a
été proposé dans les délais réglementaires peuvent faire un recours contentieux
devant le juge administratif pour que celui-ci ordonne au préfet d’exécuter la
décision de la commission, en fixant une astreinte par jour de retard.
Le même type de procédure est prévue pour les personnes en attente d’un
hébergement ou d’un logement temporaire.
Quelques chiffres
- 172 000 demandes déposées devant les commissions de médiation
- 53 500 décisions favorables
- 27 500 ménages ont été relogés ou hébergés
source ministèere du développement durable