Employeur agricole : nouvelle obligation de transmettre le Tesa par internet dès le 12 juillet 2012.

Les employeurs qui utilisent un Titre emploi simplifié agricole (Tesa) pour rémunérer un salarié agricole en CDD doivent obligatoirement le transmettre par voie électronique à partir du 15 juillet 2012, pour les rémunérations brutes qui dépassent le plafond de la sécurité sociale (soit 3 031 € en 2012).

Le volet du Tesa doit être adressé à la MSA (Mutualité sociale agricole) dans le mois suivant la période d’emploi concernée.

L’obligation de transmission du « titre emploi simplifié agricole » par voie électronique dans le cas prévu au 2° de l’article R. 712-13 du code rural et de la pêche maritime est effective à compter du 15 juillet 2012.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.