Fermer une entreprise
20/03/2017 à 07h34, Auteur : Droit, Finances, assurances
//Le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) est votre interlocuteur pour tous les changements qui affectent la vie de votre entreprise. En cas de cessation de votre activité, il vous aide à accomplir les démarches administratives nécessaires.
Informer le CFE
Lorsque votre entreprise cesse son activité, vous devez souscrire une déclaration de cessation d’entreprise ou d’activité en utilisant un formulaire disponible en ligne sur le site service-public.fr :
déclaration de radiation P4, pour les exploitants individuels et les professions libérales ;
déclaration de radiation M4, pour les personnes morales.
Cette déclaration permet d’indiquer tous les renseignements nécessaires à la prise en compte de la cessation.
Une fois remplie, vous devez impérativement transmettre ou déposer cette déclaration au CFE dans les trente jours suivant la cessation d’activité.
Le CFE se charge ensuite d’informer toutes les administrations concernées.