Fin du prêt à taux zero, rappel
30/04/2010 à 08h51, Auteur : // Droit, Finances, assurances
Le Prêt à 0% Est en fin de vie, un petit rappel sur ce dispositif qui prendra fin en juin 2010.
Le PTZ est un dispositif qui favorise l’accès à la propriété. Il est réservé à des ménages sous plafond de ressources, qui n’ont pas été propriétaire de leur logement dans les deux ans précédant l’opération envisagée. Le principe est un prêt sans intérêt, dont les caractéristiques dépendent du nombre de personne composant le ménager, de leurs revenus, de la zone géographique et du caractère neuf ou ancien du logement.
La durée de remboursement autorisée peut, dans certains cas, atteindre 30 ans, dont 18 années pendant lesquelles le ménage ne rembourse rien sur le prêt à 0%.
Quelles sont les modifications apportées au Prêt à 0% par le Plan de relance ?
3 modifications sont apportées pour l’achat d’un logement neuf :
le montant du Prêt à 0% est doublé,
la durée maximale du Prêt est augmentée,
le différé de remboursement est allongé en zone « tendue ».
Un montant doublé
Le montant du prêt à 0% pour un logement neuf est doublé en moyenne.
Pour l’acquisition d’un logement neuf de 167.000 euros en Zone A par un ménage de 3 personnes, le prêt à 0% doublé est de 50.100 euros. Auparavant on retenait 20% du prix du logement plafonnée à 125.000 euros, soit 25.000 euros de Prêt à 0%.
On retient maintenant 30% du prix du logement (au lieu de 20%) dans la limite d’un plafond réévalué de 33%.
Une durée maximale de prêt augmentée
Pour les logements neufs, la durée maximale du prêt a été augmentée pour que les mensualités n’augmentent pas à cause du doublement. Par exemple, la durée maximale est portée de 24 à 30 ans.
Un différé de remboursement allongé en zone « tendue »
Pour soutenir les agglomérations où devenir propriétaire est le plus difficile (zone A), les conditions de remboursement ont été rendues plus favorables.
Par exemple, les ménages investissant en zone « tendue », qui devaient auparavant rembourser le prêt à 0% en 8 ans, disposent maintenant de 19 ans, dont 15 ans de différé partiel.
3 modifications sont apportées pour l’achat d’un logement neuf :
le montant du Prêt à 0% est doublé,
la durée maximale du Prêt est augmentée,
le différé de remboursement est allongé en zone « tendue ».
Un montant doublé
Le montant du prêt à 0% pour un logement neuf est doublé en moyenne.
Pour l’acquisition d’un logement neuf de 167.000 euros en Zone A par un ménage de 3 personnes, le prêt à 0% doublé est de 50.100 euros. Auparavant on retenait 20% du prix du logement plafonnée à 125.000 euros, soit 25.000 euros de Prêt à 0%.
On retient maintenant 30% du prix du logement (au lieu de 20%) dans la limite d’un plafond réévalué de 33%.
Une durée maximale de prêt augmentée
Pour les logements neufs, la durée maximale du prêt a été augmentée pour que les mensualités n’augmentent pas à cause du doublement. Par exemple, la durée maximale est portée de 24 à 30 ans.
Un différé de remboursement allongé en zone « tendue »
Pour soutenir les agglomérations où devenir propriétaire est le plus difficile (zone A), les conditions de remboursement ont été rendues plus favorables.
Par exemple, les ménages investissant en zone « tendue », qui devaient auparavant rembourser le prêt à 0% en 8 ans, disposent maintenant de 19 ans, dont 15 ans de différé partiel.
Jusqu’à quand ces dispositions s’appliqueront-elles ?
Le Prêt à 0% doublé est disponible jusqu’au au 30 juin 2010.
Le Prêt à 0% doublé est disponible jusqu’au au 30 juin 2010.
A qui faut-il s’adresser pour obtenir le prêt ?
Tous les grands réseaux bancaires qui proposent déjà le Prêt à 0% doublent le Prêt pour un logement neuf.
Tous les grands réseaux bancaires qui proposent déjà le Prêt à 0% doublent le Prêt pour un logement neuf.
Quelles sont les conditions de ressource pour prétendre au Prêt à 0% ?
Le revenu fiscal de référence annuel, après abattement de 10% pour frais professionnels sur les salaires, doit être inférieur aux plafonds figurant dans le tableau suivant.
Le revenu fiscal de référence annuel, après abattement de 10% pour frais professionnels sur les salaires, doit être inférieur aux plafonds figurant dans le tableau suivant.
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Nombre de personnes composant le ménage
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Ile-de-France et zones très tendues (zone A)
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Reste du territoire(zones B et C)
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1
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31 250 €
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23 688 €
|
|
2
|
43 750 €
|
31 588 €
|
|
3
|
50 000 €
|
36 538 €
|
|
4
|
56 875 €
|
40 488 €
|
|
5 et plus
|
64 875 €
|
44 425 €
|
Quelles est le montant du Prêt à 0% ?
Le montant du Prêt à 0% dépend des ressources du ménage, de la localisation du logement et du caractère neuf ou ancien de celui-ci. Les conditions sont données sont les suivantes.
Le montant du Prêt à 0% dépend des ressources du ménage, de la localisation du logement et du caractère neuf ou ancien de celui-ci. Les conditions sont données sont les suivantes.
pour un logement neuf (Prêt à 0% doublé) : 30% du prix du logement dans la limite du montant maximum suivant, dans la limite de 100% des autres prêts finançant le logement ;
pour un logement ancien (Prêt à 0% classique) : 20% du prix du logement dans la limite du montant maximum suivant, dans la limite de 50% des autres prêts finançant le logement.
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Montant maximum de prêt à 0%
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Logement ancien
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|
Logement neuf
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Nombre de personnes composant le ménage
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Zone A
|
Zone B
|
Zone C
|
Zone A
|
Zone B
|
Zone C
|
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1
|
14 400 €
|
8 800 €
|
8 250 €
|
32 100 €
|
26 400 €
|
20 700 €
|
|
2
|
20 250 €
|
13 200 €
|
12 375 €
|
45 000 €
|
37 950 €
|
30 900 €
|
|
3
|
22 500 €
|
15 200 €
|
14 250 €
|
50 100 €
|
42 900 €
|
35 700 €
|
|
4
|
24 750 €
|
17 200 €
|
16 125 €
|
55 050 €
|
47 700 €
|
40 350 €
|
|
5
|
27 000 €
|
19 200 €
|
18 000 €
|
60 150 €
|
52 650 €
|
45 000 €
|
|
6 et plus
|
29 250 €
|
21 200 €
|
19 875 €
|
65 100 €
|
57 450 €
|
49 650 €
|
Quelles sont les conditions de remboursement du Prêt à 0% ?
Les conditions de remboursement du Prêt à 0% dépendent des ressources du ménage, de la localisation du logement et du caractère neuf ou ancien de celui-ci. Les conditions sont données par les tableaux suivants.
On distingue dans la vie du prêt, selon que le ménage bénéficie ou non d’un différé de remboursement, une ou deux périodes définies ainsi :
Les conditions de remboursement du Prêt à 0% dépendent des ressources du ménage, de la localisation du logement et du caractère neuf ou ancien de celui-ci. Les conditions sont données par les tableaux suivants.
On distingue dans la vie du prêt, selon que le ménage bénéficie ou non d’un différé de remboursement, une ou deux périodes définies ainsi :
Période de différé
Pendant cette période, l’emprunteur qui bénéficie d’un différé ne rembourse pas le Prêt à 0% (différé total) ou seulement une fraction de son montant (différé partiel). La durée du différé ne peut excéder la plus longue des durées des prêts contractés pour cette même opération. L’emprunteur peut demander à bénéficier d’une durée plus faible, avec un minimum de 6 ans.
Pendant cette période, l’emprunteur qui bénéficie d’un différé ne rembourse pas le Prêt à 0% (différé total) ou seulement une fraction de son montant (différé partiel). La durée du différé ne peut excéder la plus longue des durées des prêts contractés pour cette même opération. L’emprunteur peut demander à bénéficier d’une durée plus faible, avec un minimum de 6 ans.
Période de remboursement
Pendant cette période, l’emprunteur rembourse la fraction du montant du Prêt à 0% n’ayant pas fait l’objet d’un différé (différé partiel) ou la totalité de son montant (différé total ou absence de différé).
Pendant cette période, l’emprunteur rembourse la fraction du montant du Prêt à 0% n’ayant pas fait l’objet d’un différé (différé partiel) ou la totalité de son montant (différé total ou absence de différé).
Conditions de remboursement du prêt à 0% sans majoration, pour un logement neuf :
|
Revenu fiscal de référence
|
|
% prêt remboursé pendant la période de différé
|
Durée maximale de la période de différé
|
Durée maximale
de la période de remboursement |
|
Zone A
|
Zones B et C
|
|
|
|
|
Moins de 23 689 €
|
Moins de 15 801 €
|
0%
|
18 ans
|
8 ans
|
|
-
|
De 15 801 à 19 750 €
|
25%
|
18 ans
|
6 ans
|
|
De 23 689 à 43 750 €
|
De 19 751 à 23 688 €
|
50%
|
15 ans
|
4 ans
|
|
Plus de 43 750 €
|
De 23 689 à 31 588 €
|
100%
|
12 ans
|
|
|
-
|
Plus de 31 588 €
|
100%
|
9 ans
|
|
Conditions de remboursement du prêt à 0% avec majoration, pour un logement neuf :
|
Revenu fiscal de référence
|
|
% prêt remboursé pendant la période de différé
|
Durée maximale de la période de différé
|
Durée maximale
de la période de remboursement |
|
Zone A
|
Zones B et C
|
|
|
|
|
Moins de 23 689 €
|
Moins de 15 801 €
|
0%
|
18 ans
|
12 ans
|
|
-
|
De 15 801 à 19 750 €
|
25%
|
18 ans
|
9 ans
|
|
De 23 689 à 43 750 €
|
De 19 751 à 23 688 €
|
50%
|
15 ans
|
6 ans
|
|
Plus de 43 750 €
|
De 23 689 à 31 588 €
|
100%
|
16 ans
|
|
|
-
|
Plus de 31 588 €
|
100%
|
12 ans
|
|
Conditions de remboursement du prêt à 0%, pour un logement ancien :
|
Revenu fiscal de référence
|
% prêt remboursé pendant la période de différé
|
Durée maximale de la période de différé
|
Durée maximale
de la période de remboursement |
|
Moins de 15 801 €
|
0%
|
18 ans
|
4 ans
|
|
De 15 801 à 19 750 €
|
25%
|
18 ans
|
3 ans
|
|
De 19 751 à 23 688 €
|
50%
|
15 ans
|
2 ans
|
|
De 23 689 à 31 588 €
|
100%
|
8 ans
|
|
|
Plus de 31 588 €
|
100%
|
6 ans
|
|