Le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

 Ce texte de 15 articles vise à apporter de premières réponses à la grave crise du logement vécue au quotidien par nombre de nos concitoyens. Il constitue la traduction législative de deux engagements forts pris par le Président de la République :

- la mise à disposition gratuite des terrains disponibles de l’État afin de soutenir la construction de logements sociaux ;

- le renforcement des dispositions de l’article 55 de la « loi SRU », par le biais du relèvement de 20 à 25 % du taux communal obligatoire de logements sociaux et de la multiplication par cinq des « pénalités » à l’encontre des communes ne respectant pas leurs engagements en matière de logement social.

Le projet de loi comporte par ailleurs une disposition visant à modifier la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

En première lecture, le Sénat a voté un certain nombre d’amendements visant notamment à :

 - disposer que la gratuité (décote de 100% sur le prix des terrains de l’Etat) est de droit pour les programmes destinés aux logements sociaux et que cette décote peut être réduite "pour tenir compte de la catégorie de logements sociaux et des circonstances locales" ; 

- instaurer un taux minimum, dans les communes en déficit, de 30% de logements très sociaux et un taux maximum de 30 % de logements de type "Prêts locatifs sociaux" pour un public avec plus de ressources ; 

- prendre en compte les places en centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) dans le décompte des logements sociaux ; 

- transformer la SOGINORPA, établissement public régional détenu par la Région Nord-Pas-de-Calais et propriétaire des anciens logements de mineurs, en SA HLM avant fin 2013 afin de pouvoir poursuivre les travaux de réhabilitation concernant les corons du Nord bloqués par le statut actuel.