BAUX PROFESSIONNELS

Nouvel indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (Ilat) 

Pour éviter les augmentations trop importantes des loyers de bureaux, un nouvel indice des loyers des activités tertiaires (ilat) peut dorénavant s’appliquer, comme indice de référence, aux baux concernant les activités libérales et tertiaires (bureaux, cabinets médicaux ou d’architecte, par exemple), ainsi que les entrepôts logistiques.

 Il peut être utilisé dans la fixation du taux de variation des loyers, à la fois lors de la prise d’effet du bail à renouveler et lors d’une révision triennale.

 L’Ilat est composé de 3 indices pondérés : 

- l’indice des prix à la consommation (pour 50 %),

- l’indice du coût de la construction (pour 25 %),

- l’évolution du produit intérieur brut en valeur (pour 25 %).

L’utilisation d’un indice de référence sur lequel est indexé le bail n’est pas obligatoire : elle résulte du libre choix du bailleur et de son locataire dans le cadre de leurs relations contractuelles.

 Les activités commerciales et artisanales restent soumises à l’indice des loyers commerciaux (ILC).

 Décret n°2011-2028 du 29 décembre 2011, JO du 30 décembre 2011

Légifrance

Bail professionnel : quel indice de référence utiliser ?