En Juillet les Sénateurs ont adopté la proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire de M. Thierry Repentin et plusieurs de ses collègues.

Le projet de loi avait pour objet de majorer de 30 % les droits à construire qui résultent de l’application des règles des plans d’occupation des sols (POS) et des plans locaux d’urbanisme (PLU) afférentes au gabarit, à la hauteur, à l’emprise au sol et au coefficient d’occupation des sols. 

Selon le gouvernement, cette mesure permettait de construire 130 logements sur un terrain où les documents d’urbanisme limitent aujourd’hui la constructibilité à 100 logements, ou d’étendre de 30 m² la superficie d’un logement de 100 m². 

La mesure devait être limitée dans le temps (trois ans).

Ayant modifié le code de l’urbanisme en majorant de 30 % les droits à construire qui résultent de l’application des règles des plans d’occupation des sols (POS) et des plans locaux d’urbanisme (PLU) afférentes au gabarit, à la hauteur, à l’emprise au sol et au coefficient d’occupation des sols, la loi n° 2012-379 du 20 mars 2012 est en effet considérée comme "porteuse d’insécurité juridique" par les auteurs de la proposition de loi.