La confédération du logement et du cadre de vie à mené une enquête sur les dépots de garantie. Sur 160 dossiers typiques des problèmes rencontrés la confédération à révélé que le dépôt de garantie n’est restitué que dans 37,5 % des cas observés, et que 28,7 % des bailleurs ne fournissent aucune pièce justificative pour expliquer les retenues effectuées. La CLCV à relevé que le dépôt de garantie est restitué hors délais dans 31,87 % des cas observés, et que le locataire n’est jamais indemnisé en cas de restitution tardive du dépôt de garantie.

Face à ce constat, l’association demande que le montant des indemnités versées au locataire en cas de restitution tardive soit aligné sur le taux de la clause pénale insérée, le cas échéant, dans le bail. De lautre coté l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) déclare que l’enquête de la CLCV est contestable que l’étroitesse de l’échantillon utilisé ne permettant pas de tirer de conclusion sérieuse sur les 6,5 millions de baux d’habitation en circulation pour le parc privé. La guerre des dépots de garantie aura t’elle lieu ?