Union européenne : adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 15/09/10
Ce projet de loi doit permettre d’achever la transposition de quatre directives de l’Union européenne d’importance majeure : la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et les directives 2009/136/CE et 2009/140/CE dites du nouveau « paquet télécom ». Ces directives doivent être transposées dans les meilleurs délais.

Le ministère de la santé et des sports a été chargé du pilotage et de la coordination de ce projet de loi, qui comporte 11 articles dont un grand nombre relève de ses compétences : sur les débits de boissons, les dispositifs médicaux, les services funéraires et les médicaments traditionnels à base de plantes.

Le projet de loi permettra également d’adapter les régimes des entrepreneurs de spectacles, des architectes et des agences de mannequin, pour les mettre en conformité avec les prescriptions de la directive services, sans pour autant renoncer aux garanties qui peuvent légitimement être exigées des personnes souhaitant exercer ces professions.

Enfin, grâce à ce texte, la transposition du « paquet télécom » devrait pouvoir être menée à bien dans les délais laissés aux autorités françaises pour ce faire, soit avant le 25 mai 2011.
source assemblée nationale