Réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement
Christine LAGARDE, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, a présenté un projet de réforme du crédit à la consommation qui vise à protéger les emprunteurs et à responsabiliser les prêteurs.
Principales dispositions d’une réforme en faveur du développement d’un crédit responsable.

Un tiers des ménages français dispose aujourd’hui d’un crédit à la consommation. Instrument utile et nécessaire à la vie des ménages, il permet de réaliser des dépenses au moment où elles sont les plus utiles ou de faire face à des dépenses imprévues. Ainsi, près des deux tiers des acquisitions de véhicules automobiles sont financées par un crédit à la consommation. De même, le crédit renouvelable finance 40 % du chiffre d’affaires du secteur de la vente à distance. Pour autant, le crédit à la consommation n’est pas un acte anodin. Il s’agit d’un contrat qui engage autant le ménage qui souscrit le crédit que le professionnel qui le distribue. Les conséquences de cet engagement doivent être pleinement mesurées afin que l’entrée en crédit soit réussie.

Prévoir des garde-fous à l’entrée dans le crédit
Aujourd’hui, dans un contexte de crise, il est plus que jamais crucial de mieux protéger le consommateur, de mettre fin aux abus et de mieux accompagner les personnes surendettées. C’est dans cet esprit que le Gouvernement souhaite développer l’accès au crédit mais à un crédit plus responsable à travers une importante réforme du crédit à la consommation. Dès septembre 2008, à l’occasion d’un déplacement dans une commission de surendettement à Saint Denis, Christine LAGARDE s’était engagée auprès des associations de consommateurs à présenter un projet de réforme ambitieux. Après de nombreuses concertations avec les élus, associations de consommateurs et professionnels du crédit, le ministre a présenté, au printemps 2009, un projet de loi, destiné à développer un crédit plus responsable et mieux accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d’endettement.

Prévenir le surendettement des ménages
Le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté ce texte en première lecture respectivement les 17 juin 2009 et 27 avril 2010. Il vise à garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et une meilleure prévention du surendettement. Il entend également améliorer la prise en compte de la situation des personnes qui connaissent des difficultés d’endettement. Il propose notamment des dispositions qui encadrent la distribution du crédit en magasins, responsabilisent les cartes de fidélité, luttent contre les pratiques abusives dans la publicité, renforcent la protection du consommateur-emprunteur ou encore réglementent l’activité de rachat de crédit.

Les principales mesures de la réforme
Cartes de fidélité : interdiction de conditionner les avantages commerciaux à l’utilisation à crédit des cartes de fidélité et des cartes de paiement. Les cartes de fidélité auxquelles une fonction crédit est attachée devront obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant. Par défaut, la fonction paiement au comptant de la carte de fidélité ou bancaire sera activée. L’activation de la fonction crédit de la carte ne sera plus possible sans l’accord exprès du consommateur à chaque opération.

Publicité : Interdiction des mentions qui suggèrent qu’un crédit améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur. Obligation de faire figurer le taux d’intérêt du crédit dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour le taux d’intérêt promotionnel. Obligation de désigner le « crédit renouvelable » par cette seule appellation à l’exclusion de toute autre.

Crédit renouvelable : Prévoir que chaque échéance de crédit renouvelable comprend obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû. Obligation pour les prêteurs de fermer les comptes de crédit renouvelable inactifs après deux ans en cas d’inactivité (contre 3 ans aujourd’hui).

Choix des consommateurs sur le type de crédit : le consommateur se verra proposer le choix entre crédit amortissable et renouvelable lorsqu’il demande (en magasin ou sur internet) un crédit pour un achat de plus de 1000€.

Crédit responsable : Obligation pour le prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à l’ouverture d’un crédit et régulièrement, tout au long de la vie du contrat, pour les crédits renouvelables. Obligation pour les prêteurs de consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers avant d’accorder un crédit.

Rachats de crédit : définition de règles spécifiques applicables aux opérations de rachats de crédits.

Délai de rétractation : porté de 7 à 14 jours

Autorité de contrôle prudentiel : contrôle de la commercialisation des crédits

Réforme de l’assurance emprunteur : Suppression de la disposition législative qui autorise les banques, à l’occasion d’une demande de crédit immobilier, à imposer au consommateur d’adhérer au contrat d’assurance emprunteur qu’elles commercialisent. Si les banques refusent l’assurance déléguée, elles devront motiver leur décision. Les banques n’auront pas le droit de moduler le taux d’intérêt du crédit si l’emprunteur décide de prendre une assurance déléguée.

Plans de surendettement : réduction de la durée maximale des plans de surendettement de 10 à 8 ans, pour favoriser le rebond des personnes qui connaissent des difficultés d’endettement

Commissions de surendettement : 3 mois au lieu de 6 pour décider de la recevabilité des dossiers de surendettement, décision de rééchelonnements et effacements d’intérêts par les commissions

Fichier des incidents de paiement : modernisation du fonctionnement du fichier et réduction de la durée d’inscription pour faciliter le rebond des personnes connaissant des difficultés d’endettement

Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation