Chapitre I : La réglementation thermique 2005, ou RT 2005

Présentation

- La réglementation thermique 2005
· S’applique aux bâtiments neufs résidentiels et tertiaires – à l’exception de ceux dont la température normale d’utilisation est inférieure ou égale à 12°C, des constructions provisoires (d’une durée d’utilisation inférieure à deux ans), des bâtiments d’élevage ainsi que des bâtiments chauffés ou climatisés en raison de contraintes liées à leur usage.
· Concerne les projets dont le dépôt de la demande de permis de construire est postérieur au 1er septembre 2006.
· Est définie par les articles L.111-9 (inséré par la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique), R.111-6 et R.111-20 du Code de la construction et de l’habitation et leurs arrêtés d’application.
· Est applicable en France métropolitaine.
 
La RT 2005 s’inscrit dans la continuité de la RT 2000. Elle en reprend la structure réglementaire ainsi que les principes qui permettent au maître d’ouvrage de choisir la solution la plus économique pour atteindre la performance exigée.
 

 Trois conditions à respecter pour le bâtiment à construire
 
1) L’économie d’énergie
 
La consommation globale d’énergie du bâtiment pour les postes de chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement, auxiliaires, ainsi que d’éclairage dans le cas d’un bâtiment tertiaire, doit être inférieure à la consommation de référence de ce bâtiment. Celle-ci correspond à la consommation qu’aurait ce même bâtiment pour des performances imposées des ouvrages et des équipements qui le composent.
 
La réglementation laisse donc au concepteur la possibilité d’utiliser des équipements ou matériaux de performance inférieure à la référence, dans la limite des garde-fous, et sous réserve d’être plus performant que la référence dans les autres postes de déperdition.
 
La RT 2005 introduit également une limite supérieure de consommation pour les logements. La consommation d’énergie de ces bâtiments pour le chauffage, le refroidissement et l’eau chaude sanitaire doit en effet être inférieure à une valeur limite qui dépend du type de chauffage et du climat.
 
2) Le confort d’été
 
La température intérieure conventionnelle atteinte en été doit être inférieure à la température de référence.
 
3) « Les gardes fous »
 
Des performances minimales sont requises pour une série de composants (isolation, ventilation, système de chauffage...). Introduites par la RT 2000, ces performances minimales ont été renforcées par la RT 2005, notamment au niveau des déperditions par les ponts thermiques.
 
Conformément à l’arrêté du 24 mai 2006, la vérification de la conformité d’un bâtiment à la RT2005 est réalisée soit par calcul, soit par application d’une solution technique agréée par arrêté.

Dans tous les cas, cette vérification donne lieu à l’établissement d’une synthèse d’étude thermique standardisée. Ce document doit être fourni à la personne chargée d’établir le diagnostic de performance énergétique à la construction. Sur demande, il doit aussi être fourni aux personnes habilitées à contrôler l’application de la RT2005.
 
Des économies d’énergie et de charges importantes pour un surcoût de construction minime.
 
La RT2005 étant fondée sur un renforcement de la performance énergétique globale du bâtiment, les concepteurs et les maîtres d’ouvrage ont la possibilité de choisir entre plusieurs composants intervenant dans la performance énergétique globale.

Ainsi, si le concepteur travaille en amont la conception bioclimatique et énergétique de son bâtiment, le "surcoût" de construction par rapport à la RT2000 sera très faible : il sera en moyenne de l’ordre de 2%, pourcentage qu’il faut comparer aux économies d’énergie qui seront d’au moins 15% par rapport à un bâtiment construit selon la RT2000.

Les bâtiments pour lesquels les surcoûts seront vraisemblablement les plus importants, tout en restant inférieurs à 5%, sont les bâtiments pour lesquels il faudra recourir à une nouvelle technologie. Ce sera le cas par exemple pour certaines maisons individuelles qui devront être équipées, dans les départements les plus froids, de planchers rayonnants électriques ou qui devront traiter les ponts thermiques des planchers intermédiaires.

Par rapport à des constructions RT2000, les économies sur la facture énergétique sont assez disparates selon l’énergie de chauffage et la localisation.
Pour une maison individuelle de 100 m² de surface habitable :
· chauffée à l’électricité par effet joule : économie de 120 à 210 €, pour des factures, hors usages spécifiques, dans une fourchette de 540 à 1230 €
· chauffée au gaz : économie de 40 à 100 €, pour des factures, hors usages spécifiques, dans une fourchette de 370 à 800 €

Textes de référence
 
Documents en accès libre
Les documents ci-dessous qui concernent la RT 2005 sont parus au journal officiel.
· Décret n° 2006-592 du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions
 
· Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments
 
· Arrêté du 19 juillet 2006 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E prévue aux articles 4 et 5 de l’arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.
 
· Arrêté du 30 novembre 2007 relatif à l’agrément de la solution technique ST 2007-001 relative au respect des exigences de confort d’été pour l’application de la réglementation thermique 2005,
 
· Arrêté du 12 décembre 2007 relatif à l’agrément de la solution technique ST 2007-002 relative au respect des exigences de la réglementation thermique 2005 pour les maisons individuelles non climatisée,
 

 Commander une version papier des documents d’application de la RT2005
Commander le classeur à feuillets mobiles - Format : 28 x 32 cm - Plus de 550 pages sur la boutique du CSTB
 Publications

 Plaquettes
La DGUHC a élaboré une plaquette de présentation de la RT2005 mettant en avant notamment les enjeux, la continuité de la RT2000 et les nouveautés.
 
Télécharger les documents :
· Réglementation thermique 2005 : des bâtiments confortables et performants
· Solutions Techniques Confort d’été
· Solutions Techniques Maisons individuelles non climatisées

Téléchargements

 Moteurs de calcul appliquant les règles Th-CE
Sur la demande des pouvoirs publics, le CSTB code la méthode de calcul Th-C-E au sein d’un moteur de calcul libre de droit.

Ce moteur de calcul ainsi que ses codes sources sont diffusés sous forme de "licences logiciel libre" à toute personne qui en fait la demande auprès du CSTB.
 
Pour demander la diffusion du moteur de calcul Th-C-E, de ses codes sources et les fichiers météo, cliquez ici.
 
Il est à noter que ce moteur de calcul est un fichier informatique ne comportant pas d’interface. Il ne peut pas être directement utilisé pour vérifier la conformité d’un projet à la RT2005. Seuls les logiciels d’application de la RT2005 le permettent.
 

 Logiciels d’application
 
 
Les logiciels d’application de la RT2005 sont disponibles auprès des éditeurs de logiciels.

Les éditeurs de logiciels ont la possibilité soit de développer complètement leur logiciel à partir de la méthode de calcul Th-C-E parue par arrêté, soit utilisent le moteur de calcul réalisé et distribué par le CSTB et prennent en charge la réalisation d ?une interface et du codage des exigences.

Afin de garantir leur qualité, les éditeurs de logiciels d’application de la RT2005 peuvent faire évaluer leurs logiciels par une tierce partie.
 

 Procédure d’évaluation des logiciels
L’évaluation est une démarche volontaire des éditeurs de logiciels soucieux de fournir des logiciels de qualité à leur utilisateurs.

Elle se compose de deux étapes successives :
une procédure d’autotests permettant aux éditeurs de mettre au point leurs logiciels ;
une procédure d’évaluation permettant aux éditeurs d’obtenir un avis sur la qualité technique de leurs logiciels.
Ces deux étapes sont indissociables.

Si vous êtes un éditeur de logiciel thermique et si vous souhaitez faire une demande d’évaluation :
1) Télécharger le règlement
2) Télécharger et remplir la fiche de renseignements demandeur et logiciel
3) Télécharger et remplir la trame de résultat des tests de recevabilité
4) Envoyer votre demande à :
 
CSTB
Éric Gaduel
TIDS/IIL
BP 209
06904 Sophia Antipolis Cedex

Pour toute question relative aux procédures d’autotests et d’évaluation : Eric Gaduel

Solutions techniques d’application de la RT 2005

 Qu’est-ce qu’une solution technique d’application de la RT2005 ?
L’article 9 de l’arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, précise que « sont réputés respecter la réglementation les bâtiments dont les produits de construction et leurs mises en oeuvre sont conformes aux procédés et solutions techniques, approuvées dans les conditions décrites au titre IV » du même arrêté.
Ainsi, dans les limites de son domaine d’application, l’application d’une solution technique agréée pour vérifier la conformité d’un bâtiment à la réglementation thermique 2005 est une alternative simplifiée à la vérification de cette conformité par calcul.
Les solutions techniques, actuellement en vigueur, agréées par le ministre en charge de la construction sont téléchargeables ci-après.
Industriels, constructeurs ou concepteurs peuvent élaborer leurs propres solutions techniques. Afin de pouvoir être utilisées dans le cadre réglementaire, ces solutions techniques doivent être construites et agréées par le ministre en charge de la construction, conformément à l’Arrêté du 24 mai 2006, Titre IV (articles 78 à 80) et Annexe IV.
 
Les solutions techniques d’application de la RT2005 actuellement en vigueur sont présentées ci-dessous.

 ST 2007-001 : Solution technique relative au respect des exigences de confort d’été de la RT2005
Conformément aux conditions décrites au titre IV de l’arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment a développé une solution technique permettant à son applicateur de vérifier la conformité des bâtiments aux exigences de la RT2005 relatives au confort d’été des bâtiments.

Cette solution technique a été agréée, le 30 novembre 2007, par arrêté du ministre en charge de la construction sous le numéro ST 2007-001.
Télécharger les textes :
· Arrêté du 30 novembre 2007 relatif à l’agrément de la solution technique ST 2007-001 relative au respect des exigences de confort d’été pour l’application de la réglementation thermique 2005,
· Solution technique ST 2007-001

 

 ST 2007-002 : Solution technique relative au respect des exigences de la RT2005 pour les maisons individuelles non climatisées
Conformément aux conditions décrites au titre IV de l’arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment a développé une solution technique permettant à son applicateur de vérifier la conformité des maisons individuelles non climatisées aux exigences de la RT2005.
 
Cette solution technique a été agréée, le 12 décembre 2007, par arrêté du ministre en charge de la construction sous le numéro ST 2007-002.
Télécharger les textes :
· Arrêté du 12 décembre 2007 relatif à l’agrément de la solution technique ST 2007-002 relative au respect des exigences de la réglementation thermique 2005 pour les maisons individuelles non climatisées
· Solution technique ST 2007-002

 
 

 ST 2008-001 : Solution technique relative au respect des exigences de la RT2005 pour les maisons méditerranéennes individuelles non climatisées
Cet ouvrage a été réalisé par le Centre d’Étude Technique de l’Équipement
Méditerranée qui l’a bâti à partir de la solution technique élaborée par le Centre
Scientifique et Technique du Bâtiment et agréée le 12/12/2007 sous le n° ST 2007-002.
Il s’agit d’une variante de cette solution d’avantage adaptée au climat méditerranéen.
Elle est complétée par des recommandations pour la promotion d’un habitat performant.
Télécharger le texte :
· Solution technique ST 2008-01

Outil d’application en ligne de la solution technique ST-2007-002
Cet outil est un outil d’application en ligne de la solution technique agréée ST-2007-002.

Après vous être identifié et avoir identifié votre projet de construction par son numéro de permis de construire, il vous permet de vérifier la conformité de votre projet à la solution technique agréée ST-2007-002.

Une fois votre projet saisi en version définitive, cette application vous permet d’éditer la synthèse d’étude thermique standardisée (article 10 de l’arrêté du 24 mai 2006).
Cette synthèse d’étude thermique standardisée sera nécessaire d’une part pour permettre l’établissement du diagnostic de performance énergétique à la construction, et d’autre part, en cas de contrôle, pour justifier de l’application de la RT2005.
En cas de litiges sur les résultats donnés par l’application informatique, seul le document officiel ST 2007-002 fait foi.
· Accéder à l’outil
 

Documents d’application

 Règles d’application pour le bâti
· Règles Th-Bât, règles de détermination de paramètres d’entrée du bâti à utiliser pour le calcul réglementaire, décomposées en :
· Règles Th-I pour la détermination de l’inertie du bâtiment ou d’une zone du bâtiment,
· Règles Th-S pour la détermination du facteur solaire des parois du bâtiment,
· Règles Th-U pour la détermination du coefficient moyen de déperdition par transmission à travers les parois déperditives du bâtiment.
 
Commander les règles Th-Bât
· Compléments aux règles Th-U : Détermination et calcul des ponts thermiques linéiques et intégrés des constructions en bois : télécharger le document
 

 Fiches d’application de la RT2005 et des labels de haute performance énergétique
Les fiches d’application permettent sur un point précis d’apporter des éclairages pour faciliter l’application de la RT2005. Les fiches d’application actuellement en vigueur sont téléchargeables ci-dessous.

Pour accéder à une fiche, il suffit de cliquer dessus (format PDF).
· Saisie des systèmes d’extraction mécanique basse pression
· Saisie des systèmes de ventilation naturelle par conduits et de ventilation hybride + Télécharger l’outil Excel mentionné dans la fiche
· Saisie des systèmes solaires thermiques
· Isolation des réseaux de distribution d’eau chaude
· Classement au bruit des baies : BR1 BR2 BR3
· Caractérisation des systèmes de production d’eau chaude sanitaire
· Limite d’application de la RT2005
· Fiche application : Free cooling
· Bâtiments accolés

Titre V, étude des cas particuliers
Dans le cas particulier où un produit ou système énergétique n’est pas prévu dans la méthode de calcul Th-C-E, la RT2005 offre la possibilité de le prendre en compte et le valoriser sous réserve de justifications. Les articles 81 et 82, au titre V, de l’arrêté du 24 mai 2006 ainsi que son annexe V présentent les modalités de traitement de ces cas particuliers.
 
Les demandes de complément présentées selon ces modalités sont ci-après appelées demandes de Titre V. La note suivante définit la méthodologie à suivre par le demandeur pour traiter des cas particuliers dans la RT2005 :
· Note sur le traitement des cas particuliers dans les réglementations thermiques des bâtiments neufs et existants et dans les labels HPE.
 
 
Pour les demandes de Titre V système, le secrétariat de la commission Titre V met à disposition des demandeurs qui le souhaitent des cas d’exemples de bâtiment (Maison individuelle et Logement collectif) saisis sous un logiciel réglementaire. Ces cas d’exemples, à adapter au cas par cas par le demandeur, servent de base afin d’appliquer sur un bâtiment la proposition d’adaptation de la méthode de calcul permettant de traiter le système considéré.
 
 
Afin d’obtenir les fichiers correspondants, il est nécessaire d’en faire la demande à l’adresse mail suivante :
 

 Agréments des demandes de Titre V
 
Les agréments des demandes de Titre 5 « Opération » ne figurent pas sur ce site. Ils sont délivrés uniquement par courrier du Directeur de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages et envoyés directement au demandeur.
 
Les agréments des demandes de Titre 5 « Système » sont délivrés par l’intermédiaire d’un arrêté du ministre en charge de la construction publié au Journal Officiel. Voici la liste des demandes de Titre V « Système » agréées :
 
· Arrêté du 13 janvier 2010 relatif à l’agrément de la demande de titre V relative à la production d’eau chaude sanitaire indirecte, avec stockage, avec ou sans appoint, par une pompe à chaleur à absorption à chauffage direct au gaz dans la réglementation thermique 2005

· Arrêté du 13 janvier 2010 relatif à l’agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système NAVAIR dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants

· Arrêté du 13 janvier 2010 relatif à l’agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système « Héliopac » dans la réglementation thermique 2005

· Arrêté du 11 septembre 2009 relatif à l’agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte des fenêtres pariétodynamiques dans la réglementation thermique 2005

· Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à l’agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte des appareils électriques individuels de production d’eau chaude sanitaire thermodynamique dans la réglementation thermique 2005
 
Télécharger l’outil d’aide à l’application. Cet outil permet notamment d’éditer une fiche complémentaire à la synthèse d’étude thermique standardisée (article 10 de l’arrêté du 24 mai 2006), à produire pour justifier de l’application de cet arrêté.
 
· Arrêté du 27 août 2009 relatif à l’agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système « NAVAIR » dans la réglementation thermique 2005
 
· Arrêté du 27 août 2009 relatif à l’agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte des gestions centralisées et automatisées des volets roulants dans la réglementation thermique 2005
 
· Arrêté du 22 janvier 2009 relatif à l’agrément de la demande de Titre V relative à la prise en compte du système « Températion® » dans le cadre de la réglementation thermique 2005
 
· Arrêté du 11 mars 2009 relatif à l’agrément de la demande de Titre V relative à la prise en compte des chaudières à micro-cogénération à combustible liquide ou gazeux dans le cadre de la réglementation thermique 2005
 
· Arrêté du 9 juin 2009 relatif à l’agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte des appareils indépendants de chauffage à bois dans le cadre de la réglementation thermique 2005
 

 

 Modalités de dépôt d’une demande de Titre V
Tous les dossiers de demande Titre V doivent être envoyés sous version informatique à l’adresse mail (limitée à 2 Mo par mail) ainsi que par courrier à l’adresse suivante :

Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages, Bureau QC1,
La Grande Arche - Paroi Sud, 92055 La Défense cedex

Afin qu’un dossier puisse être expertisé en commission, il doit être reçu, au minimum 2 semaines avant la date de la commission d’experts et doit être impérativement constitué de l’ensemble des pièces justificatives suivantes :
 

Pour un Titre V "Opération" :

· Fiche récapitulative suivante dûment remplie : Fiche récapitulative Titre V Opération  ;
· Plans du bâtiment (sous format pdf)  ;
· Performance attendue pour le projet ;
· Synthèse d’étude thermique standardisée (fichier .XML) complète, en saisissant le bâtiment de manière « dégradée » pour les parties non modélisables dans le logiciel d’application de la réglementation ;
· Détails de la saisie dans le logiciel de calcul réglementaire ;
· Explication de la manière avec laquelle ont été saisis de manière « dégradée », dans le logiciel d’application de la réglementation, les éléments du projet non modélisables.
Le demandeur peut notamment s’appuyer :
→ sur la proposition de données d’entrée de Th-C-E équivalentes pour la partie de l’opération pour laquelle la méthode n’est pas applicable. Cette équivalence doit pouvoir être justifiée techniquement.
→ sur la proposition d’un coefficient de correction des résultats du calcul Th-C-E « dégradé » de l’opération (voir note précédente), justifié par un gain énergétique techniquement justifié par ailleurs (simulations dynamiques « avec et sans » pour déterminer un taux d’amélioration conventionnel lié à la partie de l’opération non modélisable dans Th-C-E, résultats d’essais, ...).
· Rapport d’étude thermique ;
· Justification détaillée de la valorisation et de la performance attendue pour les parties non modélisables (exemples : documents techniques fabricants, simulation dynamique ...).
 

D’autres documents jugés nécessaires par le demandeur peuvent être ajoutés au dossier.

Pour un Titre V "Système" :

· un descriptif du système considéré accompagné des éléments permettant d’évaluer ses performances thermiques (rapports d’essai, campagnes de mesure...), notamment en vue de l’intégration ultérieure de ce système dans les méthodes de calcul ;
· un descriptif du champ d’application de ce système ;
· la liste des données d’entrée pour les parties de la méthode de calcul qui sont applicables ;
· une proposition d’adaptation de la méthode de calcul permettant de traiter le système considéré accompagnée d’un exemple d’application numérique. L’adaptation proposée peut porter :
→ soit sur la proposition de règles de saisies par équivalence de données d’entrées de la méthode de calcul Th-C-E,
→ soit sur la proposition de traitement des données de sortie du calcul. 

Source : ministère de l’écologie, l’énergie du développement durable et de la mer