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Modification du permis de construire
5 décembre 2011, par
Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis de construire. Travaux concernés Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications. Il s’agit notamment de modifications liées (...)