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Faire une donation : comment ça marche
17 février 2012, par
Faire une donation Une donation est un contrat par lequel le donateur transfère la propriété d’un bien à une personne appelée donataire. Une donation peut être faite sur la part successorale ou hors part successorale. Le donateur doit être capable et sain d’esprit. Pour que la donation soit réalisée, il faut que le donataire l’ait acceptée. Après cette acceptation, le bien n’appartient plus au donateur, et la donation est en principe définitive, irrévocable. Cet acte est toujours un acte sans (...)