Poster un message
En réponse à :
Syndic : Comment éviter les abus
7 mai 2012, par
Contrats de syndic de copropriété : les recommandations de la Commission des clauses abusives La Commission des clauses abusives précise les clauses censées ne pas figurer dans les contrats de syndic de copropriété, toute copropriété ayant un syndic pour l’administrer (professionnel ou non professionnel). Sur cette liste de 24 clauses, la Commission recommande d’éliminer différentes clauses des contrats, notamment celles ayant pour effet ou pour objet : d’indiquer une durée de contrat ne (...)