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préemption d’un bien immobilier
14 mai 2012, par
Pour pouvoir préempter un bien immobilier, il faut impérativement qu’il soit situé dans une zone de préemption et que l’opération projetée réponde à un objectif d’aménagement urbain d’intérêt général. Bénéficiaires du droit de préemption Le droit de préemption est généralement exercé par la commune, mais il peut néanmoins être délégué à l’État, à un organisme, à un établissement public ou à une société d’économie mixte. Zones de préemption La commune doit préalablement instituer, par une délibération, un droit (...)