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Dalo : droit au logement des personnes menacées d’expulsion
29 janvier 2015, par
Le 7e rapport du comité de suivi de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo), publié le 20 janvier 2015, est consacré à l’accès au Dalo des personnes menacées d’expulsion locative. La loi du 5 mars 2007 stipule que toute personne de bonne foi, menacée d’expulsion et n’étant pas en situation de se reloger par elle-même, peut être reconnue "prioritaire et urgent" pour l’accès à un logement social. En cas d’absence de relogement, l’État est condamné à verser des astreintes. Selon le (...)