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Réforme du droit des contrats
23 février 2016, par
La réforme du droit des contrats vient d’être formalisée par la publication d’une ordonnance. La date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est fixée au 1er octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à l’ancienne loi. L’ordonnance modernise le droit civil à travers certaines innovations : en rendant plus lisible et plus accessible le droit des contrats, le régime des obligations et de la preuve, par l’usage d’un vocabulaire simplifié et explicite, en (...)