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Interdiction du territoire aux délinquants
2 mars 2012, par
Interdiction du territoire et délinquants réitérants : l’Assemblée débat Hier, dans la journée, l’Assemblée examine la proposition de loi de Jean-Paul Garraud tendant à renforcer l’effectivité de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants. Dans sa version modifiée par la commission des lois, ce texte instaure notamment des peines minimales d’ITF pour les personnes de nationalité étrangère déclarées coupables de crimes ou délits punis d’une (...)