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TVA sur les livres : Le texte de loi

29 novembre 2012, par rédac-rss

Taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % sur les livres Le présent article propose d’abaisser de 7 % à 5,5 % le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les livres. I. LE DROIT EXISTANT A. LE DROIT COMMUNAUTAIRE EN MATIÈRE DE TVA En application des articles 97, 98 et 99 de la directive n° 2006/112 CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, le droit communautaire autorise les Etats membres à appliquer plusieurs taux de TVA : un taux (...)


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