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Syndics : l’arrêté du 19 mars, les nouvelles mesures au complet
26 mars 2010, par
L’application de la loi suite à l’arrêté sur les honoraires de syndic va entrer en vigueur sur tous les nouveaux contrats effectués auprés d’un syndic à compter du 1er juillet 2010. Cela concerne tous les projets de contrats de syndic, qui doivent être adressés avec les convocations avec l’obligation d’ être conformes à l’arrêté du 19 mars et ce pour toutes les assemblées générales à partir du 1er juillet 2010. La liste des prestations effectuées par le syndic devra être trés précise, les charges (...)