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Cotisation foncière des entreprises
28 mai 2010, par
La cotisation foncière des entreprises est assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière. Les équipements et biens mobiliers et les recettes ne sont plus imposés. Comment déclarer ? Il n’y a plus de déclaration annuelle systématique. Une déclaration (1447-C) doit être déposée au plus tard le 31 décembre pour les établissements créés ou repris en cours d’année 2010. Une déclaration (1447-M) doit être déposée au plus tard le 15 juin 2010 si vous demandez à bénéficier d’une exonération (...)