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Exonération de CFE des nouvelles entreprises

24 décembre 2015, par rédac-rss

La cotisation foncière des entreprises (CFE) étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l’année, les entreprises créées (y compris les nouveaux auto-entrepreneurs) ou reprises en cours d’année n’y sont pas soumises durant cette année de création ou de reprise. Attention, pour bénéficier de l’exonération la première année d’activité, le créateur ou repreneur d’entreprise doit impérativement déposer la déclaration 1447-C-SD (cerfa n°14187*06) avant le 31 décembre. Le (...)


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