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Réforme de la fiscalité du patrimoine

6 juillet 2011, par rédac-rss

Réforme de la fiscalité du patrimoine : l’Assemblée a adopté le texte de la CMP Mardi 5 juillet à 18h45, l’Assemblée a adopté le texte de la commission mixte paritaire (CMP) sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Le projet de loi ainsi adopté supprime le bouclier fiscal et allège le barème de l’impôt sur la fortune (ISF). Il porte à 2,50% le taux du droit de partage, l’entrée en vigueur de cette mesure étant portée au 1er janvier 2012. (...)


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